21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

9 et 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 25, b de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure

fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce, et que ce texte, qui n'édicte

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

de la marque "La Maison du café", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour prononcer, sur la demande reconventionnelle formulée par la société "La Maison du bon café" le 9 juillet 1994, la nullité

", et non sur les dispositions plus favorables de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce

), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures pour la période du 10 mai au 30 juin 2001 par application immédiate de la loi du 9 mai 2001 sur le travail de nuit ; que le pourvoi

à l'encontre des époux Y... du chef d'infraction à l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour avoir, courant 1994 et jusqu'au 9 juin 1994, émis ou fait émettre sans autorisation du Conseil

19 des statuts, prévoyant la possibilité d'exclure un actionnaire, la cour d'appel a violé les articles 153 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, en admettant

8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 7 des décrets des 7 et 12 mars 1791 et le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ que nul

1er alinéa 1 et de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965, la clause du règlement de copropriété et l'état descriptif de division établissant le pseudo lot n° 104 afférent à la cave portant le numéro

23 du statut du mineur qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 23 du décret du 14 juin 1946 et 6 du code civil ; 2°/ que les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946, en application

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

se bornant à indiquer que le congé litigieux aurait omis d'indiquer "certaines mentions obligatoires" prévues à peine de nullité par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, sans aucunement préciser