la TVA due au titre de la période du 1er juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements de Michel A... ont été commis de façon délibérée ; que s'ils avaient, au départ, pour objet

au forfait en jours annuel ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà de 218 jours par an, en contrepartie

cotisations sociales, des indemnités versées à dix-huit de ses salariés lors de leur départ de l'entreprise ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 19 décembre 2011, la société a saisi d'un recours

la loi du 11 mars 1957 ; alors de plus, que la procédure de saisie-contrefaçon est exclusivement destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée lorsque les circonstances justifient le recours

Alexandre A..., n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche au sein de la société NG Dépannage, dont le gérant était M.

. ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Force est de constater que [K] [E] n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement.

de son activité ; qu'à cet égard, c'est sans convaincre que la prévenue prétend qu'elle ignorait que cette personne - Mme D... - avait recours à elle pour trouver des logements destines à des prostituées

rente et qu'elle avait manifesté le souhait, dans son testament, que ses enfants s'abstiennent de toute action judiciaire à propos de sa succession, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'elle ait renoncé

X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M.

rendu par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 2010 se bornait, dans son dispositif, à rejeter le contredit formé par la société Eric Soccer à l'encontre du jugement en date du 11 décembre 2009 par

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours un

L'ancien salarié, qui n'est pas lui-même très pointilleux sur la date d'envoi de ses courriers, ne peut pas tirer argument des lenteurs des réponses de la société alors que : - il n'a pas résolu le problème

société Concurrence avait eu la faculté d'y répliquer, et écarter des débats les conclusions de cette dernière signifiées le 4 octobre 1996, jour de la clôture, et qui constituaient précisément la réponse

. ; "aux motifs que, Nourredine X... a reconnu à l'audience que la société Transnational Financing Company Holding ne disposait d'aucun moyen matériel ou financier, qu'elle n'avait pas de bureau, ni

; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes soumises à cotisations en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la

porté sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF lui a notifié un redressement ; que l'association ayant contesté devoir les sommes réclamées, la cour d'appel (Poitiers, 18 novembre 1997) l'a déboutée de son recours

X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion