que l'appréciation relevait de la compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs statué à cet égard par arrêt du 6 février 2014.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux du chef d'homicide involontaire, après relaxe définitive, a statué

Y..., que « même s'il contrôlait le travail des agents de sécurité, qu'il appréciait les compétences de ces agents et proposait des mesures propres à promouvoir leur évolution et les promotions individuelles

des référés du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2000) d'avoir estimé la juridiction des référés compétente

de paiement des cotisations satisfait aux obligations édictées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important l'engagement pris par l'ACOSS qui n'avait qu'un rôle de coordination

X... avait commis des manquements fautifs en tenant les propos qui lui étaient reprochés, ce dont il résultait nécessairement que cette obligation emportait une limitation de la liberté d'expression du

En effet, il résulte des derniers statuts de la SNC NIVE mis à jour au 14 janvier 2008 et du rapport de l'inspecteur du travail en date du 4 juin 2008 que les trois personnes ayant désormais le statut

aux présidents des conseils régionaux ; qu'il était ainsi prévu que le président choisisse un notaire stagiaire, le fasse embaucher par la chambre ou le conseil selon le cas et le place dans sa propre

[E] et [P], deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres ; que la mise en service de ces éoliennes a eu lieu en juillet 2007 ; qu'invoquant

contrat de bail (p. 14) ; que pour les raisons ci-dessus énoncées, cette méthode n'est pas acceptable dans le cas présent où chaque bail doit recevoir application de sa propre valeur locative en fonction

RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE PAR RABIZZONI ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LE SOU MEDICAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE

», la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale écarter la compétence des juridictions de sécurité sociale ;

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

de l'article 6 § 1 du Règlement Bruxelles I bis, " Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre

d'occuper ces emplois disponibles constituerait un manquement à son obligation de reclassement ; que toutefois l'offre de reclassement adressée à chaque salarié doit être personnalisée et contenir des

a rendu le 4 avril 2007 un arrêt de rejet; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 30 octobre 2007 rendu sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 23 novembre 2006, statué

; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur avait bien indiqué aux intéressés les postes disponibles dans l'autre filiale du groupe et alors que l'employeur a l'obligation de proposer

de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques. » 8.

Par leur moyen, les sociétés Agri Canigou, Saga et Fertichem font grief à l'arrêt de dire que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur toutes les demandes de la LPO autres que celles tendant à

LA FORMATION DE RÉFÉRÉ A AINSI COMPÉTENCE POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE NON CONTESTABLE DE L'OBLIGATION SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE UNE PROVISION EST DEMANDÉE.