Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt retient que les stipulations du contrat de crédit font clairement apparaître que le prêt est en francs suisses alors que

matérielle de délivrance de ces conseils et informations qui est, elle, dans son principe, une obligation de résultat ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si le Crédit agricole avait

aux rapprochements comptables utiles pour déceler des fraudes ; qu'en retenant en l'espèce que la cliente n'établissait pas avoir informé son commissaire aux comptes des particularités informatiques qui

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire

V... la somme de 130 000 euros et celle de 45 000 euros à Mme M..., avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information pré-contractuelle délivrée aux consorts V...

; qu'en considérant que la caisse était tenue d'informer l'assurée sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans et que n'ayant pas rempli cette obligation, elle avait commis une faute qui avait fait

et que l'employeur a veillé à informer le salarié "dans le même temps et par écrit" des griefs retenus contre lui en adressant de bonne foi un courrier libellé au nom de l'intimé suivi du prénom "Y...

X... et le condamner à payer à la banque la somme de 98 272,32 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1992, l'arrêt énonce que si la connaissance des créances résulte de la liste

[O] et Mme [E], que l'agent immobilier n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision.

à son obligation de renseignement et de conseil, cette carence étant caractérisée par le fait que l'établissement financier n'avait pas fourni à ses clients des relevé de compte réguliers et qu'il ne

d'information doit porter à la connaissance du créancier de cette obligation toutes les informations qui lui sont utiles et les formuler avec suffisamment de précision pour que ce dernier les reçoive

: « 1°/ que l'établissement bancaire, qui octroie un crédit à une entreprise, est tenu d'une obligation d'information à l'égard de la caution garantissant ce prêt, lui imposant de l'informer, le cas

Conformément aux articles R. 125-23 à R. 125-26 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, l'obligation d'information instituée par le texte précité au profit de l'acquéreur s'applique,

[X] [M] ayant manqué à son obligation d'information, il n'avait pas satisfait à toutes les obligations nées de son bail et donc était privé du droit de le céder, la cour d'appel violant ainsi l'article

, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait placé M.

et qu'il cherchait à obtenir des informations que l'employeur n'avait pas fournies au salarié en méconnaissance de son obligation d'information, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil

à son cocontractant, ne peut reprocher à un rédacteur d'acte de ne pas l'avoir révélée à la victime de cette dissimulation ; qu'en retenant que le notaire avait omis d'informer les

prévues ; que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi ; que, pour juger que la banque avait satisfait à son obligation d'information annuelle à

à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier est tenu à une obligation d'information ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information

sont dénuées de valeur légale , qu'à supposer même que les juges aient entendu se référer à la circulaire n° 82-11 pour décider de l'existence d'une obligation de renseignement à la charge de l'ASSEDIC