D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en considérant que l'adhésion à cette caisse était obligatoire

soit affilié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou à l'Union nationale des pharmaciens de France, signataires de l'accord du 29 juillet 1982, et qui ne peut exciper du caractère obligatoire

en application de l'article 222-44-II qui vise seulement les peines complémentaires prévues aux 2ème et 6ème du I comme étant obligatoires pour les crimes et délits commis avec arme prévues aux sections

par les accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de l'accord de branche industrie dont l'application annuelle est obligatoire

ne lui garantissait qu'une activité effective de 345 heures par an ; que pour juger que le docteur S... ne pouvait prétendre ni à l'astreinte revendiquée au titre de ces heures de disponibilités obligatoires

En l'espèce, l'Association ALEFPA a appliqué les textes ( ) L'Association ALEFPA a affilié Monsieur C... à effet du 1er janvier 2016 à la mutuelle obligatoire d'entreprise MEDERIC MALAKOFF.

à l'assureur doivent être spontanées et sincères ; que l'assureur n'a pas à en vérifier l'exactitude et l'étendue ; qu'en l'espèce, Richard X..., participant à une opération collective à adhésion obligatoire

Acoustiques, dite SOTETH, en règlement judiciaire, la moitié des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que non seulement la convocation en chambre du conseil du dirigeant social est obligatoire

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en revendication, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure préliminaire devant l'administrateur constitue un préalable obligatoire

que le conseil de prud'hommes ne pouvait relever d'office le moyen tiré du défaut de preuve par l'employeur de ce que la formation, dont il était demandé le remboursement, excédait les engagements obligatoires

directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale" ; que les mutuelles entrent dans le champ d'application de ces directives, sauf lorsqu'elles régissent un système de sécurité sociale obligatoire

collective ne peuvent qu'impliquer que la décision prise par le directeur doit être conforme à l'avis du conseil de discipline ; que dans sa version de 1957, la convention collective prévoyait la saisine obligatoire

presse, notamment en cas de nettoyage ou de réparation ; que, dès lors, le mécanicien, qui est intervenu pour retirer des lames une boîte de conserve sans actionner le second système de sécurité obligatoire

expressément que Jean-Pierre X..., joueur professionnel particulièrement averti puisque international à de nombreuses reprises, connaissait l'étendue exacte de la garantie offerte par l'assurance obligatoire

[E], la cour d'appel a violé l'article 369, § 1, du code des douanes ; 2°/ que le juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu

celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, en application des dispositions de l'article 624 du code de

; qu'en jugeant que, dans le silence de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, la procédure avec représentation obligatoire devait être appliquée au recours formé par M.

omettant de s'expliquer sur le choix de la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire

qui prévoit une mesure probatoire facultative d'une durée maximum d'un an, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, qui prévoit une mesure probatoire, obligatoire

dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1 du même code. 10.