Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu'au cours de vérifications de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1996, l'administration

Christine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 4 février 1997, qui, pour diverses infractions au Code rural en matière de détention et d'offre à la vente d'animaux

effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

de ladite société ; que le prévenu, qui figurait au nombre des personnes " clairement identifiées " selon le Ministre de la Défense, a ainsi été publiquement déclaré coupable d'une infraction avant que

moral de l'infraction, l'intention coupable résultant de l'utilisation de ce matériel sans précaution élémentaire, ni constituer un fait justificatif, l'erreur de droit n'étant pas démontrée par le prévenu

de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur

A..., administrateur judiciaire, et M.

- LA SOCIETE GATEWAY FRANCE, - LA SOCIETE GATEWAY EUROPE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé l'administration

coupable des faits reprochés, par jugement du 27 mars 1996 dont le prévenu, la partie civile, et le ministère public ont relevé appel ; que le prévenu a alors soulevé, pour la première fois, l'exception

à la peine de douze ans d'emprisonnement des chefs d'exportation, importation, transport, détention, offre, cession ou acquisition de stupéfiants commis en bande organisée, faits commis toute l'année

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 2) contre l'ordonnance du même magistrat, en date du 13 juin 2001, qui a également autorisé l'administration des Impôts à effectuer

BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Patrice B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après relaxe du prévenu

, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices en vue de sa défense devant la cour d'appel, pour déterminer Dominique A..., Fabrice Y... et C... à lui délivrer des attestations

prévenus et le ministère public ont fait appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.