Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.

A..., directeur régional du réseau Axa BS, que Philippe Y... faisait partie de son équipe et " appartenait au réseau BS et était à même de lui proposer des opérations financières de placement qui pourraient

d'un véhicule ; qu'ils ont constaté la présence d'une plaquette de résine de cannabis, d'un téléphone portable et ont découvert une importante somme en numéraire sur sa personne ; que la perquisition opérée

SOC.

AVAIT SOUS SES ORDRES DES REPRESENTANTS LOCAUX ; QU'EN PLUS DE SON TRAVAIL DE PROSPECTION, IL DEVAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT ET A L'ENCAISSEMENT DES FACTURES, AINSI QU'A LA CORRECTION D'EPREUVES,

chèque falsifié ; qu'ils ont été condamnés à payer la somme de 30 000 euros à Marthe X..., laquelle a porté sa demande devant la juridiction civile à la somme de 44 500 euros s'agissant des prélèvements opérés

relativement au point de départ de la déchéance quadriennale des créances contre l'Etat, l'avocat produisant un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2011, antérieur au revirement de jurisprudence opéré

subrogation conventionnelle, la société Prudence Créole ne prouve ni le règlement d'une indemnité, ni l'existence d'une subrogation, ni la concomitance d'un règlement avec la subrogation qui aurait été opérée

absences injustifiées ne revêtait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la retenue opérée

du 17 juillet 2001, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de préciser la date exacte de la défaillance de l'emprunteuse, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

L... demande à la cour de condamner le FIVA à lui rembourser la somme de 7.618,22 euros correspondant à trois compensations opérées à son égard par le Fonds, compensations qui n'ont plus de base légale

IMMOBILIER DES PERSPECTIVES D'AVENIR DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT, DU MONTANT DU PRIX DE VENTE FIXE A UNE VALEUR TRES INFERIEURE A CELLE DES TERRAINS ET DU DROIT, RESERVE AU PRETEUR, DE REALISER L'OPERATION

encontre pour solliciter sa relaxe, ne sont pas crédibles sous prétexte que ce prévenu a acquiescé au jugement, la Cour a laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense d'Elias Z... tirés de son

Y... indiquait lui-même avoir été tenu dans l'ignorance du transfert de son contrat de travail à la société Prevo, d'où il résultait que celle-ci ne lui avait pas proposé de le prendre à son service et

Patrick Y... et lui seul qui a financé l'apport nécessaire à l'acquisition du bien immobilier, apport supérieur à la moitié du prix d'achat de l'appartement ; que Mme X... qui conteste que le virement opéré

Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en paiement engagée par la banque à son encontre n'est pas forclose et de la condamner à lui payer la somme de 175 001,20 euros avec intérêts au taux légal

conjoint acquiert une créance en deniers à son égard ; qu'en l'espèce, M.

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son