de salaire mais au juge de déterminer les conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut se voir opposer

nullement caractérisé la transmission d'un savoir faire lequel comporte un ensemble de connaissances techniques et commerciales, qu'aucun élément de cette nature n'est en l'espèce constaté et qu'en l'état

membre qui n'a pas pris, dans les délais prescrits, les mesures d'exécution imposées par une directive, ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte

Jean-Luc X... a été condamné pour abandon de famille à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme par un jugement de défaut du tribunal correctionnel de Toulon du 11 juin 1998 ; qu'à la suite de l'opposition

de l'ordonnance du 30 novembre 2022, du procès-verbal de constat du 24 janvier 2023 et de tous autres procès-verbaux éventuellement établis par la SCP Bauvin Lemoine Bernar en exécution des ordonnances

poursuivre son activité et un autre retrouver ultérieurement du travail chez leur ancien employeur, et les salariés demandeurs n'ayant pas la charge de la preuve, la cour d'appel ne pouvait, en cet état

actionné, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Crédit lyonnais, garant autonome, invoquait seulement, pour s'opposer

Pour reconnaître à l'Etat libyen l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le litige porte sur l'exécution de la résolution n° 34 de l'année 2012 du conseil des ministres libyen autorisant le Comité

Segard, commissaire à l'exécution du plan de la société Coiffure art et beauté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au

infirmatif attaqué a déclaré Serge et Patrick A... coupables de vol, et les a condamnés chacun à la peine de 1 an d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que nonobstant les dénégations opposées

[B] pour exécution de travaux sans déclaration préalable, alors : « 2°/ que le délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme peut être imputé aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux

constituer l'engagement de caution exigé à la promesse litigieuse, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 2011 du Code civil ; 38) que, et en tout état

la confiscation, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux d'exécution afin d'obtenir la restitution des immeubles.

des décisions en matière civile et commerciale applicable à la cause ; 3°/ que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de

du plan, a relevé appel incident ; que, devant le conseiller de la mise en état, la banque a opposé la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer recevables

; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne peut opposer

Il résulte de ces textes que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état

des travaux ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la remise des caves en leur état initial ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande et autoriser la SCI à entreprendre des travaux

ses deux branches : Attendu que, de son côté, la société Muller fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque à son encontre à 697 477,89 francs, de n'avoir ordonné, compte tenu de l'exécution

une procédure pénale demeurée au stade de l'information préparatoire n'a pas été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer sa fille ; que par ailleurs le conseiller de la mise en l'état