; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 11 mai 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

Albert Y..., avocat, demeurant palais Saint-Pierre, à Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de

Alain, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre Olivier Y..., Stipe

d'assises de la Creuse comprenait un assesseur, Mme Y..., qui était juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance

Par ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 16 octobre 2025, le juge d'instruction a, notamment, renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la présidente de la cour d'assises a décidé que les débats se dérouleraient sous le régime de la publicité restreinte, alors : « 1°/ que l'

Vieillard et de Mme Castermans-Xerri, assesseurs, désignés par le président de la cour d'assises pour remplacer Mme Boudineau-Doussaint et M.

Faivre, qui a eu lieu par ordonnance de M. le premier président et non par l'assemblée générale de la cour d'appel, comme elle aurait dû l'être " ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon laquelle

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de cette cour ([Localité 3], 28 mai 2021), et les pièces de la procédure, le 10 avril 2021, M.

X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, alors « que toute personne a droit à être assistée du défenseur de son choix ; qu'il appartient à la juridiction saisie de statuer par une décision motivée

les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, de sorte qu'en statuant dans cette composition, la cour d'assises des mineurs a méconnu tant l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 que l'article

le recueil de renseignements susceptibles d'éclairer " la Cour ", la commission rogatoire visait implicitement mais nécessairement la cour d'assises, composée du président, de ses deux assesseurs et du

et du greffier, quant à la date de la désignation de la Présidente de la cour d'assises à ces fonctions, par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Besançon ; "alors que les renvois

Hervé Z... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Verleene en qualité de président de la cour d'assises est régulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était présidée par M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 21 juillet 2021, M.

de la cour d'assises a présenté les couteaux servant de pièces à conviction dont l'accusé se serait servi pour commettre le crime qui lui était reproché, tandis qu'il n'a pas été possible de retrouver

caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant à Saint-Omer ; qu'ainsi la cour d'assises était irrégulièrement composée, et que l'arrêt

ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et désignée comme assesseur pour la session ordinaire du premier trimestre de l'année 1995, par