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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641
20 mai 2025
Par ordonnance du 30 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ont été produits.
civ3
6137228bcd580146773fe490
8 juin 1995
dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail à la société "Chaussures Eram", font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1993 n 339) de les débouter de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité
61372588cd5801467741e8d7
4 novembre 1992
pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037
18 juin 2025
Par ordonnance du 9 août 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 10. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
soc
6137217ccd580146773f42ec
12 février 1991
Y... lors de son licenciement, tout en calculant la perte de salaires subie par ce dernier en se référant à un salaire qui ne tenait pas compte des deux déclassements ayant précédé le licenciement, la
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137
20 septembre 2017
en date du 23 octobre 2012 ; qu'en opposant ainsi à la société Parfip France l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel cette société n'avait pas été partie, la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170
6 février 2019
un dévoiement de sa mission ; que selon ordonnance sur requête du 12 juin 2014, intitulée « ordonnance précisant la mission du liquidateur », le président du tribunal de Bourgoin-Jallieu avait défini
613725cecd58014677420a45
5 mai 1999
de constater cette nullité, la chambre d'accusation a méconnu les effets de l'incompétence et l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 6 mai 1996 ; " alors, d'autre part, que la constatation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00605
28 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00733
9 octobre 2019
jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état ; que les conclusions de la banque ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2016 ; qu'en
61372642cd58014677424305
26 mai 2004
que par ordonnance du 9 août 2000 ; que l'argument tiré par la prévenue de l'absence de décision judiciaire relative à l'autorité parentale doit être écarté dès lors que, depuis la mise en vigueur du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00922
1 juillet 2026
Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, [T] [C], MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01904
13 octobre 2020
, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance
6137269acd58014677426f03
6 février 2007
l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01086
11 août 2021
Par ordonnance du 26 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois. 5. M. [Z] [I] a relevé appel de cette décision.
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance
édure suiviec/Nicole X
61372654cd58014677424b77
17 février 2004
de renvoi de la chambre de l'instruction ; qu'en refusant d'examiner le passage n° 2 des propos incriminés alors que la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite ne peuvent être modifiés par l'ordonnance
6137220bcd580146773f9c46
23 novembre 1993
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylène X..., personnellement et en qualité de gérante de la SARL "La Boîte à Tifs", dont le siège est sis ..., en cassation d'une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161
4 mars 2020
A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement
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