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4 700 résultats pour « ordonnance refusant de l'autoriser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ont été produits.

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CC

civ3

6137228bcd580146773fe490

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail à la société "Chaussures Eram", font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1993 n 339) de les débouter de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

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CC

cr

61372588cd5801467741e8d7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

pris de la violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Par ordonnance du 9 août 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 10. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

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CC

soc

6137217ccd580146773f42ec

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Y... lors de son licenciement, tout en calculant la perte de salaires subie par ce dernier en se référant à un salaire qui ne tenait pas compte des deux déclassements ayant précédé le licenciement, la

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en date du 23 octobre 2012 ; qu'en opposant ainsi à la société Parfip France l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel cette société n'avait pas été partie, la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

un dévoiement de sa mission ; que selon ordonnance sur requête du 12 juin 2014, intitulée « ordonnance précisant la mission du liquidateur », le président du tribunal de Bourgoin-Jallieu avait défini

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CC

cr

613725cecd58014677420a45

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de constater cette nullité, la chambre d'accusation a méconnu les effets de l'incompétence et l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 6 mai 1996 ; " alors, d'autre part, que la constatation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00605

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00733

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état ; que les conclusions de la banque ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2016 ; qu'en

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cr

61372642cd58014677424305

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que par ordonnance du 9 août 2000 ; que l'argument tiré par la prévenue de l'absence de décision judiciaire relative à l'autorité parentale doit être écarté dès lors que, depuis la mise en vigueur du nouveau

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00922

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, [T] [C], MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01904

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance

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cr

6137269acd58014677426f03

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01086

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Par ordonnance du 26 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois. 5. M. [Z] [I] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance

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CC

cr

édure suiviec/Nicole X

61372654cd58014677424b77

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de renvoi de la chambre de l'instruction ; qu'en refusant d'examiner le passage n° 2 des propos incriminés alors que la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite ne peuvent être modifiés par l'ordonnance

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comm

6137220bcd580146773f9c46

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylène X..., personnellement et en qualité de gérante de la SARL "La Boîte à Tifs", dont le siège est sis ..., en cassation d'une ordonnance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement

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