les syndicats représentatifs, et a pour effet de désavantager ceux n'ayant pas d'élus en nombre suffisant ; qu'une telle restriction des prérogatives de syndicats pourtant représentatifs, et à ce titre

X... en qualité de délégué syndical, le tribunal retient qu'aucune élection professionnelle n'ayant été organisée dans l'entreprise depuis la publication de la loi du 20 août 2008, tout syndicat peut établir

au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait des pouvoirs de décision en matière d'embauches, de mutations, de licenciements

national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées

désignation d'un représentant syndical par le syndicat CNT, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs républicaines suppose de la part d'un syndicat qu'il ne poursuive pas des objectifs

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Blagnac de la société ISS ; que contestant la représentativité du syndicat Sud pendant la période transitoire précédant l'organisation

représentative dans l'entreprise peut désigner six délégués syndicaux au sein de la CEBFC » ; que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement « Direction

du personnel" a été conclu le 22 décembre 2006 entre ces caisses et six organisations syndicales, dont le syndicat unifié des caisses d'épargne (SU/UNSA) ; que cet accord, qui prévoyait une vingtaine

, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CET ORGANISME, QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT N'EXISTAIT PAS ENCORE DE L'AVEU MEME DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT, ET

ont procédé à des désignations de délégués syndicaux centraux, le syndicat CFE-CGC de l'encadrement et techniciens Servair désignant M.

faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et

Q... et quinze autres artisans et sociétés qui avaient contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire, ayant refusé de s'affilier au régime géré par le GIE AG2R prévoyance, celui-ci a

LES PLUS REPRESENTATIVES AVEC LESQUELLES UN ACCORD DOIT INTERVENIR, SAUF IMPOSSIBILITE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT GENERAL DES EMPLOYES DE

Le syndicat et les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical

de cette désignation, alors, selon le moyen, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité

des établissements de Renault sont accessibles par lien entre eux" et qui réservent l'insertion de liens aux seules organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise ; que le Syndicat

LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (SCIP) AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

lors des dernières élections ; que le respect de cette seule condition de score autorise un syndicat représentatif à le désigner comme délégué syndical (Cass. soc, 17 avr 2013, n° 12-22 699 P+B) ; que