au paiement d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale,

Claude X... coupable de fraude fiscale à l'établissement et au paiement de l'impôt, soit le paiement de la TVA, et de l'avoir condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à des mesures de publicité ; "aux

l'épreuve pendant 3 ans, à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits

de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

produites aux débats, que la société Data Buro a livré à la société d'Architecture Intérieure B...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit, II - Sur le pourvoi formé par Christian X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans de faillite personnelle, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger et gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée

commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés ; que des locaux loués meublés peuvent ainsi être qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF si le produit

au paiement d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de

au paiement d'impositions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de

» sans cependant que ceux-ci soient inclus dans la demande chiffrée ; que sur le film « Futur antérieur », la société Canal Diffusion se prévaut des passages d'un écrit relatif au scénario du livre de

que la société France Rol acceptait la livraison non pas des produits qu'elle avait initialement commandés mais des produits que la société Torraspapel était en mesure de lui livrer rapidement pour

Elle doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement copié sous certaines

X..., précisant les quantités et prix des produits achetés à la société SDE par la société ETI au profit de sociétés appartenant au groupe de M.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales, 121

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.