à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que, dès lors qu'elle avait relevé que la compensation

pour les mois d'avril et mai 1995, donc pour une prestation antérieure à la rupture survenue le 24 mai 1995 ; que ce paiement, outre que son fondement sur l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 rendait

Or, comme l'a relevé justement le premier juge, le règlement de copropriété établi en 1992, dans ses dispositions relatives aux parties communes aux lots compris dans la résidence service, en page 15,

de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., mais également lui régler le prix trente jours après la livraison du véhicule ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le mandat avait déjà été exécuté au mois de mars 1995,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), que la société

Le 3 septembre 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. 4. Le 13 octobre 2021, M. [X] et la locataire ont assigné M.

perpétré par Michel X... et de recel ; "aux motifs qu'il est établi que le système de corruption fonctionnait grâce à la constitution d'une caisse noire admise comme recours classique et incontournable lors

a violé l'article 2092-3, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui l'a abrogée ; alors, de quatrième part, que le bénéficiaire d'un nantissement

qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 437 de la loi

la société CBC à paiement des loyers dus jusqu'à la fin du contrat de bail et exclure toute indemnisation en lui imputant la responsabilité de l'ensemble des préjudices liés à son départ, que le fait

nouvelle (19 juin 2008 s'agissant de la loi du 17 juin 2008) sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la prescription de l'action engagée par la SASU MCS n'étant

de l'article 1685, alinéa 3, du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; que le tribunal de grande instance de Cahors a fait droit à la demande du

société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société Tuffier pour leur montant intégral ; que le tribunal, par jugement du 26 juin 1997, a, au visa de l'article 68 de la loi

antérieure à la loi du 30 décembre 1991, la preuve de l'opposition peut être établie par tout moyen, il reste que pour valablement saisir le tiré, l'opposition doit consister en un ordre clair et non

Gian Carlo X... avait reconnu lors d'une enquête de police que le loyer de son pavillon au Plessis-Robinson avait été réglé le 15 mars 2002 par la société MCA, pour une somme de 2 186,74 euros", cependant

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

dont il sollicitait paiement était rémunéré par une indemnité conformément à l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 dans leurs dispositions antérieures à la

du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres