pour objet et pour effet de transférer au juge d'instance ou, à tout le moins, au juge judiciaire, l'entier contentieux du recours contre les décisions de la Direccte ; qu'il résulte des travaux parlementaires

recouvrement obéissait aux règles de la taxe sur les conventions d'assurances exonérant ces dernières du droit de timbre et permettant leur enregistrement gratis ; qu'il relève, au vu des travaux parlementaires

un propos diffamatoire, même si, dans l'opinion publique, cette appellation revêt un caractère péjoratif ; que d'ailleurs, cette association est citée parmi les sectes existantes dans un rapport parlementaire

QU'EN MATIERE PENALE, SI LES LOIS S'ENTENDENT STRICTEMENT, ELLES DOIVENT S'INTERPRETER DE MANIERE A DONNER SON PLEIN EFFET A LA VOLONTE DE LEURS AUTEURS ; QU'EN L'OCCURRENCE, IL RESULTE DES DEBATS PARLEMENTAIRES

ANTERIEURES, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE A TOUTES LES CIRCULAIRES, DECISIONS GENERALES OU INDIVIDUELLES OU MEME AUX REPONSES DES MINISTRES A UN PARLEMENTAIRE

appartient au juge national d'apprécier "son incidence potentielle, et pas seulement réelle," sur les opérateurs économiques et sur la structure de leur production, estime qu'il ressort d'un rapport parlementaire

; que cette décision juridictionnelle communautaire ne saurait, en conséquence, servir de fondement à une application de l'article 352 ter du code des douanes ; que l'interprétation des débats parlementaires

à l'Assemblée nationales et qui portent la mention de la dernière date d'enregistrement à des heures tardives; Que la salariée détaille, et justifie, de ses attributions en qualité d'assistante parlementaire

pas contestable, même si lesdits objets ont également une fonction utilitaire ; que par ailleurs, et ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, la lecture des comptes rendus de séance parlementaire

avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991, de telles écoutes étaient juridiquement irrégulières bien qu'elles fussent pratiquées de manière très courante; que s'il résulte des débats parlementaires

traitement judiciaire ou politique des suites du génocide, lecture du dossier établi par le juge Bruguière sur l'attentat contre l'avion présidentiel rwandais, suivi des travaux de la commission parlementaire

Or, il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 9 août 2010, qui a créé l'article 689-11 du code de procédure pénale, que la condition de double incrimination, telle qu'énoncée

nullement contraint par la directive ; qu'il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national ; que ce choix délibéré résulte clairement de l'examen des travaux parlementaires

nationale qui est un organe de l'Etat n'a pas la personnalité morale, il résulte néanmoins des dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

[G] justifie que ses activités parlementaires l'avaient conduit à s'informer sur les questions sur lesquelles il s'exprimait ; que plus particulièrement, le comportement des syndicalistes CFDT de la société

De plus, il résulte des travaux parlementaires afférents aux lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux

condamnations pécuniaires ne peuvent porter sur l'obligation au paiement, le montant de la dette et sur l'exigibilité de la somme réclamée, ces dispositions, interprétées à la lumière des travaux parlementaires

les juges retiennent que, si la plainte avec constitution de partie civile du maire de la commune de Marange-Silvange en date du 27 juin 1989 est nulle pour avoir été déposée en période de session parlementaire