DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services Paris

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

, qu'en énonçant que sa demande était infondée parce qu'elle ne bénéficiait pas de droits pour la période concernée, la cour d'appel a négligé de s'expliquer sur l'obligation contractuelle de M.

"société Jean Y...", et d'autre part, Jean Y... exerçant à titre personnel, actuellement en règlement judiciaire (les consorts Y...) ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la compagnie

Frédérick Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 novembre 2016, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs actions en injure publique

sociales fût diminué de 50 % tel que prévu à l'article 5.1 du pacte d'actionnaire (v. arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2, à p. 8, alinéa 3) ; ALORS QUE, d'une part, les juges ne peuvent dénaturer les écrits

, et que la résolution devait être prononcée "aux torts partagés", sans rechercher ni la gravité des fautes ayant entraîné la résolution du contrat et la part de responsabilité incombant à chaque partie

à la partie qui saisit le juge compétent de mettre en cause les deux autres parties à cette procédure devant ce juge, cette partie, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de

au moyen de la rémunération d'emplois fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994) d'avoir déclaré partiellement prescrites les demandes formées contre ses deux employeurs successifs, d'une part la société Cegedur Pechiney, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

condamnations exécutées entre les mains des "Assurances du crédit" seront de nature à désintéresser la société FICA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part

, soutient qu'il vient aux droits de la CNAB Paris-Ile-de-France et qu'il possède 100 parts de la SARL Publication Administrer, société qui a pour objet la publication d'une revue intéressant la profession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] en raison des faits de viols et d'agressions sexuelles qui lui sont imputés, d'autre part, il condamne M.