ou partie tierce) venant rompre la chaîne causale entre la faute et le préjudice" ; qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer aux évaluations de gains manqués proposées par les consultants

ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant du préjudice complémentaire, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

l'intervention des organismes sociaux de même que sur le partage de la responsabilité ; que par décision avant-dire droit, des opérations d'expertise ont été ordonnées aux fins de liquidation des différents

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT BOUGUETTAYA A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A

Soukowo Y... qui n'était pas assuré ; que la responsabilité de l'accident a été partagée par moitié entre d'eux ; que l'arrêt attaqué a déterminé le montant du préjudice subi par M. X..., condamné M.

ET TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE POUR MOITIE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONDUCTEURS DES DEUX

X... ; que le partage opposable aux tiers avant même la date retenue pour la cessation des paiements et a fortiori du jugement était antérieur à l'obligation de M.

de responsabilité dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime M.

AU TITRE DE L'INDEMNISATION TOTALE DE SON PREJUDICE REPARABLE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES GASPARI AVAIT SOUTENU QUE L'ENRICHISSEMENT ALLEGUE

d'appel qui en réalité a prétendu rectifier une erreur de raisonnement dans la détermination du préjudice de la victime soumis à partage de responsabilité, a violé l'article 462 du Code de procédure civil

d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité soit entière ou partagée, la subrogation s'exerçant dans la limite des dépenses exposées par la Mutuelle, à due concurrence

d'un accident est partagée entre la victime et un tiers, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité, mise à la charge

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

les sommes correspondant à la part contributive de son assuré ; qu'en jugeant que Monsieur Jean-Michel A... et la SCP A...- B...- C... ne pouvaient « opposer à l'assureur un partage de responsabilité

PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR

QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE NE POUVANT S'EXERCER QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME

LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A CONCURRENCE DES DEUX TIERS A LA CHARGE DE X...

A..., préposé de l'employeur de la victime, n'était pas engagée dans l'accident ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur

celle-ci ; que, si l'action de ce tiers est distincte par son objet, même lorsque ce tiers est aussi l'héritier de la victime, de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procède pas moins

[U] [G], l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient