AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DU 25 JANVIER 2023 La société Minakem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-18.394 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris

légale de résultat « la démolition ne devra en aucun cas ébranler les parties conservées et mitoyennes », « les travaux à réaliser devront être conduits de manière à éliminer tout risque de mouvement

ont procédé à la restructuration de l'ensemble des couvertures, au moyen, d'une part, d'un « collar » avec un floor de 10 000 USD et une participation à la hausse jusqu'à 24 500 USD, puis, de manière

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

départs en congés de cette période de l'année et, d'autre part, qu'il revenait à M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées notamment contre eux du chef de délits d'initiés, les a condamnés chacun à 4 mois

DAHER International, la société Moulinex « assurait la marchandise pour son propre compte pendant toute la période où la S.A.S.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

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ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel, M. X...

contractant, et d'autre part que la société Soffimat n'avait exprimé aucune inquiétude quant à la situation de la société LLT dans son courrier du 16 novembre 1998, quand il était au contraire évident

, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement

l'arrêt de les condamner à payer aux époux Z...la somme de 40 806, 98 euros avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou facilement décelables dont l'acheteur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

en fonction de la catégorie de produits, et en particulier en ne prenant pas en compte le fait qu'en matière de literie les actes d'achat ne se produisent qu'épisodiquement, de sorte que le consommateur

AU PORT D'EMBARQUEMENT A BORDEAUX SANS FORMULATION DE RESERVES, EN LA FAISANT CHARGER SUR LE NAVIRE TRANSPORTEUR ; ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SI, EN MATIERE DE VENTE MARITIME FAS, L'AGREAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société

fournisseurs son analyse du marché et leur permettait de consulter des documents qu'elle avait fait établir à partir de données chiffrées, des orientations du marché et d'études de panel, d'autre part,