Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Z 18-12.652 R É P U B L I Q U E

l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes: l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

[I] fait grief au jugement d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de

Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'association CREAI, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Baisse constante des effectifs sur le site de Vannes, un recours massif (et en accentuation) au chômage partiel et depuis peu un plan de licenciement économique.

...], O – N – H entre les parcelles [...] et [...] et [...], H – I entre les parcelles cadastrées [...] et [...] et [...], et en tant qu'il a dit qu'à la demande de la partie la plus diligente l'expert

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Z 14-22.756 R É P

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 619 F-P+B Pourvoi n° F 16-18.055 R É P U

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Germain d'autre part » (cf., jugement entrepris, p. 8) ; ALORS QUE le juge ne peut condamner une partie autre que la partie perdante aux dépens qu'à la condition de motiver spécialement sa décision

Elle a perçu, à partir du 17 juillet 2016, une allocation de retour à l'emploi de 1.169,40 euros alors qu'un salaire mensuel moyen de 2.310,90 euros a été retenu pour le calcul des précédentes

universel du patrimoine de la société absorbée, qui est la conséquence de la dissolution sans liquidation de cette dernière, ne produit ses effets à l'égard des cocontractants de la société absorbée, qu'à partir

Désistement partiel 1.

l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties

est identique s'agissant pour la même victime d'obtenir du même auteur réparation des conséquences de son comportement fautif et que le fait que la juridiction pénale n'ait eu à appréhender qu'une partie

Or, ces conclusions et ces pièces entraînaient réplique parce qu'elles soutenaient que le premier juge avait commis une erreur de droit et demandaient une requalification juridique.