parisienne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

de sa garantie annuelle et du délai de prévenance de trois jours ouvrables ; qu'en affirmant néanmoins que, faute de comporter les mentions prévues par l'actuel article L. 3123-33 du code du travail qui

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à la peine d'amende de 6 000 francs et sur l'action civile, de l'avoir condamné

d'un recours contestant, au vu des constatations faites par l'Autorité de la concurrence, la proportionnalité de la sanction prononcée par la décision en prenant comme montant de base de celle-ci la proportion

faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; que Mme Y... invoque d'abord la durée du travail au delà des maximums légaux et sans que la clause de forfait jours puisse lui être opposée ; que

Au contraire il leur faut du stock et ne pas manquer des ventes pour gonfler leur C.A. est donc le bilan.

judiciaire de la société Cinetic & Co, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures de travail sur la salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

au permis de construire, faits prévus par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; - avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants

de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1798 ter du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

le 1er janvier 1998, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait

partie de la pratique d'arbitrage de l'assuré qu'il devait analyser ; qu'il ne peut de même être reproché à l'expert d'avoir fait preuve de partialité alors que la clause des 5% qui avait été utilisée

Elle en a exactement déduit que le protocole d'accord ne répondait pas aux exigences légales sur ce point et, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen pris en ses deuxième à cinquième

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), M.

à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes consécutives (¿) peut être également constitutif d'une faute grave entraînant une rupture

à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes consécutives (¿) peut être également constitutif d'une faute grave entraînant une rupture

dont se prévalaient les sociétés AIG Global Marine et AHAC ne pouvait tendre à l'octroi d'un montant supérieur à celui de la somme que le subrogé avait payée au subrogeant, soit la somme principale de

J... peine à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas trouvé un autre logement ; qu'elle fait certes état de problèmes financiers, mais qu'il est établi qu'elle percevait un salaire d'un montant

de la sanction pécuniaire pouvant être prononcé par la commission à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés, les faits relatifs à l'absence de reclassement des