, la SA GENERALI VIE n'était pas dispensée de remettre à l'intimée la note d'information prévue à l'article L.132-5-2, laquelle est destinée à l'information précontractuelle du preneur d'assurance et ne

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que, si l'offre de vente notifiée au preneur à bail commercial ne peut inclure

la société Storagetek qu'à la demande de l'EDF, le contrat de location était prolongé jusqu'au 12 décembre 1997 ; que la société Storagetek a poursuivi judiciairement la société Auxifip, venant aux droits

), commercialise depuis 1968 une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d'un contour en métal précieux perlé ou lisse

être considéré comme constitué et la société prévenue sera relaxée des fins de la poursuite ; "1°) alors qu'il incombe au prévenu en matière douanière de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'en retenant

, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que seul le refus du preneur, après mise en demeure, de se soumettre

vers la Tête de Solaise et a voulu remonter la pente herbeuse ; que c'est à ce moment là que l'appareil a commencé à s'incliner sur le côté droit avant que l'hélice principale et la rotor arrière

qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'usage d'un titre tendant à créer une confusion avec celui de conseil en d brevets d'invention, a relaxé le prévenu

Pierre, prévenu, - Y... Patrick, - Z... Nicole, - LA SOCIETE LOLA ASCORE, - A...

au non- recouvrement a posteriori des droits de douane ; que cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur, notamment sur l'origine de

Si à la fin de l'exercice considéré, l'exploitant a émis plus de CO2 que son allocation le lui permettait, il peut acheter les quotas manquants ; à l'inverse, s'il en a émis moins, il peut revendre ses

Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la société TRENKWALDER et Peter Z... des chefs de

ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées in limine litis par Jacques X... devant le tribunal, lesquelles conclusions invoquaient, à l'appui de l'exception de nullité soulevée par le prévenu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1992), que les époux Y..., aux droits desquels

Des frais de gestion sont également prélevés.

d'une assurance-vie une information précise et adaptée lui permettant de prendre conscience des risques inhérents aux options prises et, le cas échéant, du risque de perte du capital ; qu'en

de résiliation offert au crédit-preneur, il doit être tenu compte de la valeur du droit d'option qu'il perd en résiliant ; que si cette valeur est faible quand le prix de l'option reste très élevé, cette

Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia, société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 4]), 2°/ à la société Powszechny Zaklad Ubezpieczen Spolka Akcyjna, société de droit polonais, dont le

[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.

d'une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte d'une ancienne grange, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-72 du Code rural, s'il