prévu au 1° bis du I de l'article L.561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

Le 31 décembre 2021, il a été placé en rétention administrative. 4.

30, pour l'exécution d'un mandat de justice, puis le 16 juillet de 14 heures 30 à 19 heures 25 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national ; qu'il a été placé en rétention administrative

d'un contrôle d'identité ; que l'intéressée étant en situation irrégulière sur le territoire français, le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Y... et sa remise en liberté immédiate, AUX MOTIFS QUE « L'article L 554-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

X..., de nationalité mauricienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une

[H] [S], de nationalité colombienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un placement en retenue puis en rétention, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur réquisitions

[Y], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

[O], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[T], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[P], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[R], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[P], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

X..., de nationalité chinoise, interpellé à Paris sans document d'identité ni titre de séjour, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux

A..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la

I..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 27 février 2018, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête

F... le 16 février 2018, puis, le 22 mai 2018, un arrêté de placement en rétention administrative que l'intéressé a contesté, le même jour, devant le juge des libertés et de la détention ; Attendu que