rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement

X..., demandeurs aux pourvois principaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir confirmé le jugement ayant jugé irrecevable la demande en expertise en ce

La rupture du lien contractuel s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé.

sans cause réelle et sérieuse ; 1.

alcoolique, l'officier ou agent de police administrative ou judiciaire doit faire procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; que, lorsque ces vérifications sont faites

sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M.

X... liquidateur ; Attendu que pour rejeter les moyens de nullité soulevés par les sociétés La Charmille et Château Gaillard et confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que ces dernières, convoquées

T... de cette possibilité de reclassement externe. En conséquence de quoi, la cour, infirmant, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. T....

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office de M.

implicite de leur part, que la décision a été exécutée et que le juge français n'a en aucune manière la possibilité de remettre en cause l'office du juge anglais et l'application de la loi anglaise faite

qu'après avoir exactement retenu que l'employeur n'était pas dispensé de son obligation de reclassement du fait d'une déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé

prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2017), que Mme H... a relevé appel du jugement du juge aux affaires familiales

administrative, ni de faire de déclaration de créance, que le juge judiciaire a le pouvoir de statuer à l'égard du seul assureur sur la responsabilité de son assuré, quand bien même celle-ci relève d'un

de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les mêmes juges ont assisté aux débats

[H] devant la juridiction correctionnelle. 8. M. [H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

ces trois sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'usant des dispositions de l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, M. et Mme X... ont relevé

. 122-14-13 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité

n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la commune avait manqué à son obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé