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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605
22 janvier 2019
conseiller PARLOS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482
6 mai 2025
Par courrier électronique du 6 février 2023, la société lui a répondu que les élections professionnelles s'étaient tenues au mois d'avril 2022. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00986
24 mai 2016
jugement attaqué d'AVOIR dit que les élections partielles au sein du collège unique de la région 2 Est de la société Akka Ingenierie Produit devront porter uniquement sur deux postes de délégués du personnel
6079a8729ba5988459c4d53f
21 juin 2005
publique à une amende de 1 500 euros et sur l'action civile, à payer à Pierre Z..., solidairement avec Philippe Y..., la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et à faire publier un communiqué
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640
27 novembre 2019
d'entreprise conclu le 6 juin 2009 prévoyant le recours au vote électronique et un protocole d'accord préélectoral en date du 28 juillet 2017 ; que le quorum n'ayant pas été atteint pour les élections
61372635cd58014677423ca8
14 janvier 2003
que la démission du maire, intervenue en mars 2000, avait été obtenue par les habitants de la commune à la suite des carences de cet élu dans la lutte contre la pollution de l'eau de la commune ; qu'en
613724d7cd58014677418cd2
6 décembre 2006
de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable,
6079a8cf9ba5988459c4f061
30 mars 2005
Nouvel Hebdo soutient ouvertement le RPCR, parti majoritaire à cette époque ; que la liste l'Avenir Ensemble, sur laquelle s'est présenté Philippe X..., constituait la cible principale des attaques portées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10361
12 avril 2016
Adresse 2], 2°/ le syndicat national de l'enseignement chrétien, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01786
19 juin 2018
réclusion criminelle ; que s'il n'a pas été entendu depuis plus de quatre mois, il a fait l'objet de nombreux actes d'instruction, interrogatoire, confrontation, reconstitution ; que l'enquête, qui porte
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01097
9 mai 2019
entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein
édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301
On sent une volonté manifeste d'utiliser cet outil communal du CCAS à des fins politiques", s'insurge-t-il, invitant "Les agents du CCAS à éviter de tomber dans cette impasse", susceptible selon lui de"porter
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097
10 avril 2018
Z... ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01078
19 novembre 2025
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
électronique ; que cette circonstance aggravante est constituée si un réseau de communication électronique permettant la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, tel que Facebook
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00646
20 mai 2025
Les juges retiennent, ensuite, que, si les trois destinataires ont en commun leur fonction de président d'une ligue régionale, et par voie de conséquence une qualité commune d'électeur à l'élection des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal ; 7°/ Les troubles mentaux de l'intéressée : - Nécessitent des soins ; - Ils peuvent compromettre la sûreté des personnes ; - Ils peuvent porter
613726a4cd58014677427515
24 octobre 2006
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868
29 mai 2019
G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Corsair
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