constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la banque à rapporter la preuve d'une déchéance du terme antérieure à l'ouverture de

constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la banque à rapporter la preuve d'une déchéance du terme antérieure à l'ouverture de

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

Y... se serait « contenté dans son livre de rapporter exactement les termes de son entretien... reproduisant l'intégralité de l'échange » avec le docteur M.

X... et Y..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de la société Case Poclain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

pour le travail fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, et à voir constater que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

son dépôt de bilan aurait été contraint par le refus de livraison intempestif de son principal fournisseur, bien au contraire, le refus de livrer n'est que la conséquence d'impayés importants et d'échéances

de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2015 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut de lui avoir envoyé un premier courrier après l'échéance du terme marquant l'exigibilité

Y..., salarié de Tecs ; ces facturations ont permis de payer les salaires et les frais de Tecs, "émanation de Safas, destinée à poursuivre l'exploitation", d'autant, aux dires de M.

à partir de 9 heures ; que les dossiers économiques des cinq cafétérias concernées étaient joints à l'invitation ; que, lors du comité central d'entreprise, le directeur administratif et financier, après

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE, en date du 2 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour viols et tentative de viol aggravés, à 11 ans de réclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord souscrit le 17

s'est poursuivie après le 1er août 2010, cela ne s'est réalisé, selon l'accord des parties, que dans le cadre de la poursuite du préavis dans l'attente de la signature du nouveau contrat ; que la perte

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cabinet Bringer, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Q], après

Z... ainsi qu'il le reconnait lui-même, lui ait demandé de partir, il faisait là encore le mauvais choix de le poursuivre de son ire, alors que ce dernier avait pourtant entrepris de mettre un terme à

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

du prêt a augmenté le découvert, la banque ne sollicitant pas la déchéance du terme, en raison précisément de la présentation continue des faux bilans avec toutes les conséquences pécuniaires négatives