de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit jours, le cas échéant prolongée d'une nouvelle durée de huit jours, c'est à la condition que les actes aient été accomplis par les policiers

Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de

Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de

121-3 et 226-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé la SA Akzo Nobel Coatings et son président-directeur général, Leif Y... des fins de la poursuite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et retenu que la partie civile n'est plus légitime à poursuivre la réparation de son préjudice sur le fondement

le procureur de la République de préciser qu'il souhaite la mise en examen d'un mineur de moins de seize ans contre lequel une mesure de détention provisoire ne peut être requise, alors que la requête

préliminaire, le procureur de la République pouvait s'abstenir de présenter une requête à la chambre criminelle, quand bien même la qualité de maire adjoint de Pierre Y... lui fût-elle apparue, aussi

de la République et celle du juge d'instruction doit s'apprécier au moment de l'ouverture de la poursuite ; que l'enquête concernant les faits reprochés a été ouverte en septembre 1991 par le parquet

confirme qu'Edouard X..., directeur de l'association Centre Hérault Perce-Neige, s'est octroyé, courant 1986, des avances sur les fonds appartenant à l'association sans aucune autorisation; qu'il est poursuivi

en retenue et a avisé le procureur de la République à 15 heures 43 ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de

. ; "aux motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets

pas non plus une cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République.

ne le sont pas moins ; et que l'obligation de transmission au ministère des affaires étrangères a pour objet de respecter celui, fondamental pour elle, qui est de lui faire savoir qu'elle est poursuivie

Frédéric E...) au procureur de la République de Draguignan (06) le 20 novembre 2008, afin de "permettre [à l'autorité judiciaire française] d'ouvrir une poursuite pénale ou de faciliter le déroulement

de la République.

; qu'un acte d'instruction est un acte effectué par un juge d'instruction ou sur son ordre et un acte de poursuite à pour objet de renvoyer la personne poursuivie devant la juridiction compétente et ne

vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Visé et reçu copie au Parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier le, " aucune date n'étant ici précisée " ; cette mention est suivie d'un paraphe qui

de la République de la retenue douanière ; "aux motifs que "en premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le ressort territorial duquel a été

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites