MAI 1970; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT INSTITUE UN DELAI POUR STATUER EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LA DECISION DE SURSIS ADMINISTRATIVE ET NON JURIDICTIONNELLE RELEVE DU POUVOIR

-Y... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, au vu des documents produits, l'existence d'une disparité en fonction des ressources de

d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard des statuts de cette Fédération ; Mais attendu que la décision attaquée repose sur une interprétation des statuts qui relevait du pouvoir

CAILLETTE ET DONY, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES MURES, DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS VILLAS, A PAYER A L'ENTREPRENEUR RYBKA, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE FONDATION

de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le caractère apparemment fondé en son principe de la créance et l'existence de circonstances de nature à en menacer

. ; Attendu, que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le pourvoi tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre l'appelant dans le détail de

souverain des juges du fond; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel a estimé que n'était pas rapportée la preuve de ce que Marguerite Y... ait été co-exploitante avec son mari, Victor

de défaut de réponse à conclusions, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion une appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eloi A..., demeurant ...

Stéphane X... ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si les circonstances

borne à attaquer la disposition de sursis à statuer qui ne met pas fin à l'instance et constitue en l'absence de renvoi pour incompétence, une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir

Christian Z..., Thierry et Jean-Claude Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur

202 et 242 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur

cour d'appel a violé les articles 583 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir

communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que, sous le couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés

que, si un contrat de bail contient une clause résolutoire, la constatation de la matérialité d'une infraction aux obligations du locataire entraîne de plein droit la résolution, sans laisser aucun pouvoir

passerait entre les mains d'un ou de plusieurs autres conducteurs, et qu'il n'était pas établi qu'il avait formellement interdit à Sourisse de prêter à son tour ledit engin ; que, dans l'exercice de leur pouvoir

souverain, les juges du fond ont constaté que l'examen du courrier recommandé produit par la banque et de l'avis de réception versé aux débats par les époux Y... faisait apparaître qu'il y avait identité

22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que l'appréciation des faits et circonstances qui révèlent l'approbation par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir