X..., engagé le 1er septembre 2010 par la Régie des transports de l'Ain (RDTA) en qualité de conducteur-receveur urbain, a démissionné par lettre du 5 février 2011 en demandant à être dispensé de son préavis

de retarder la date d'expiration de celui-ci, et alors d'autre part qu'à supposer que les salariés aient été dispensés de l'exécution du préavis, ils n'auraient pu prétendre à une indemnité compensatrice

et une indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande expresse du salarié, accompagnant sa démission, tendant à être dispensé de l'exécution de son préavis fait obstacle

du préavis au jour de la rupture du contrat », la seule différence entre le cas où le préavis est exécuté et le cas où il ne l'est pas, tient à ce que dans la première hypothèse, le délai dont dispose

PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER

préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale, ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition

de préavis, peu important que le salarié fût en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que les dispositions impératives de la loi d'exécution habituelle du contrat de travail n'ont

de dommages-intérêts à ces salariés pour licenciement abusif, alors, en premier lieu, qu'en affirmant que le syndic avait commis un abus en omettant les salariés dispensés d'exécution de leur préavis

Vous nous avez demandé expressément dans ce même courrier d'être dispensé d'exécuter votre préavis de trois mois prévu par votre contrat de travail en date du 4 août 2003.

énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article L. 621-37, alors en vigueur, du code de commerce de dispenser

QUE MILLET AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "CES FRAIS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LUI PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL

de l'exécution de son préavis ; qu'il a été recruté le 8 février 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Reprotext ; que la société Image et Communication a saisi la juridiction prud'homale

le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ; que

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à

X... n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au

X..., estimant avoir été dispensé d'accomplir son préavis, ne s'est pas présenté à l'entreprise, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de

à son encontre une prétendue faute grave commise antérieurement à son licenciement, mais révélée ultérieurement, dès lors que l'intéressé avait été dispensé d'effectuer ce préavis et qu'il avait effectivement

Votre contrat de travail comportant une clause de non concurrence, nous vous informons que nous vous dispensons de son exécution et que nous renonçons à son application ; vous êtes donc expressément dispensé

d'exécution du préavis; que le jugement sera confirmé sur ces points ».