d'indésirables, - avoir été mis en cause publiquement afin de faire naitre et d'attiser à son encontre, une vindicte des supporters du club, - avoir de ce fait été gravement affecté au niveau de sa

L. 235-9, al. 2) ; qu'elle ne peut non plus l'être par la voie de l'exception en raison de l'exécution intervenue, dont notamment la présente procédure est la preuve ; que le jugement doit dès lors être

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour la société La Source PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI LA SOURCE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société PPG AC France Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le plan

de cette promesse, la société FPL II soutenant à ce titre que la demande formée en appel était irrecevable du fait de cette contradiction ; qu'en se bornant à constater que la société FPL II n'invoquait

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme

discrimination, et qu'il n'y était nullement mentionné ou sous-entendu que le motif de licenciement reposait sur la circonstance que le salarié se serait prévalu de la prétendue discrimination, la cour

Carcassonne ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présentes :

[G] [M], domicilié chez Mme [M] [N], [Adresse 6], 3°/ à la société Crédit mutuel de Saint-Max-Maxéville, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X...

La société Transavia France fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions d'irrecevabilité de l'action du syndicat SPL CFDT et de la fédération FNST CGT, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Anakena, la société Maximus Master Fund Limited Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité et, par conséquent, de le débouter de sa demande de réintégration et en

d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'EFIC, et des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de DERYA, avec mission d'interroger Bruno C... sans prestation de serment préalable et en présence

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les sociétés G2AM et GCI PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait

en l'absence d'une faute dûment prouvée par le client dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat ; que, nonobstant le caractère prérempli des clauses du contrat qui