X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), garantissant divers risques ; qu'ayant dû s'arrêter de travailler au mois

; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ; qu'en considérant néanmoins que l'opération effectuée par M.

à des personnes surendettées, ou effectuer des déblocages de fonds sans facture ; que l'instruction a essentiellement mis à jour un système opaque avec en effet des déblocages de fonds en espèce

proximité d'Annemasse, 3 septembre 2012), que M. et Mme X..., reprochant à la société BNP Paribas (la banque) de leur avoir causé un préjudice par le retard mis à opposer un refus à leur demande de prêt

TRANSPORTS JEANTET STJ et de la filiale slovaque STJ-SK, de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, fourniture illégale de maind'oeuvre à but lucratif, et exécution

(l'emprunteur) un prêt immobilier. 2.

. ; qu'il est donc acquis qu'il a été remis à l'appui de la demande de prêt de Jean-Pierre L... un document faussement qualifié de prévisionnel et qui avait été établi pour les époux A... ; qu'en ce

X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec usage d'armes à feu

R... de la société Mazars ; qu'à cette date, le remboursement de l'avance était exigible et mettait fin au prêt à taux zéro consenti à M.

X..., agent d'assurances, s'est porté caution du remboursement d'un prêt souscrit le 6 décembre 1999 par l'EURL Bruno X... auprès de la société Compagnie générale de location d'équipements (la société

: sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

ce qui rend non crédible le fait que le restaurant traiteur ait pu continuer à fonctionner normalement sans que monsieur Ali X... ait été contraint d'effectuer plus de 39 h par semaine et n'ait pas été

effectué, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà

Q... sont postérieures à l'an 2000, aucun document antérieur ne permettant d'établir l'existence effective et l'activité réelle de M. N...

de travail, employées par la société Previodestak, entité juridique ayant pris la suite de la société Comet Prestige. 5.

et Perte d'emploi, ils ne peuvent être disproportionnés dans un contrat d'assurance garantissant l'emprunteur qui contracte un prêt immobilier remboursable sur une longue période, en l'espèce une durée

par des salariés pour effectuer des missions spécifiques relevant de son savoir-faire propre ; qu'en l'espèce, examinant les contrats litigieux, pour se prononcer sur l'infraction de prêt illicite de

et ayant pour objet "des travaux de peinture intérieure et extérieure" ; que la véritable sous-traitance de travaux, exempte de toute activité exclusive de prêt de main-d'oeuvre, suppose que la convention

Benjamin X... doit effectivement répondre des infractions suivantes : 1° infraction de travail dissimulé à savoir défaut de déclarations de la masse salariale : il ne suffit pas de déclarer les salariés

En droit, M. et Mme X..., tiers au contrat souscrit entre la société CIC Iberbanco et la société Les Jardins du Trait peuvent effectivement invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,