d'échéances successives et l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Mme [L] soutient, en substance, que la première mensualité

X... l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la

de Madame [L] en paiement d'une indemnité de précarité et d'une indemnité compensatrice de préavis étaient prescrites, en l'état d'un contrat de travail ayant pris fin au mois d&apos

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

l'action en paiement formée contre MM.

La banque fait grief à l'arrêt de juger que son action en paiement est irrecevable comme prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

Les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef de dispositif qui fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et qui déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes

Mais sur le premier moyen, pris sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [V] contre la banque Enoncé du moyen 6. M.

en conséquence prescrite l'action de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 636 135,63 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque et ordonner la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt retient que les paiements opérés par les emprunteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que l'action des salariés n'était pas prescrite.

que l'action publique était prescrite, en l'espèce, a constaté son extinction et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile du Syndicat CFDT du personnel des banques et des établissements

que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", c'est-à-dire

la somme de 22 867 euros conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention de location de matériel et d'outillage ; qu'en retenant, pour dire prescrite l'action de la société Rubio frères,

BB... et B..., de même que la société Air France, parties civiles, ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action de la salariée prescrite et d'AVOIR dit irrecevables les demandes de cette dernière ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Claudine Y... conteste

; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire l'action de la banque non prescrite et d'ordonner la vente forcée, alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou

Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré (arrêt, pages 4 à 8) ; Et aux motifs, adoptes des premiers

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui