Pour prolonger la mesure à l'égard de M.

[T] X se disant [X], la quatrième prolongation était soumise aux conditions de l'article L. 742-6 du CESEDA, le premier président a violé les textes susvisés.

qu'il prévoit n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, après un débat contradictoire, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention le 24 mars 2023, dit que le

jusqu'au 31 juillet 2012, ce qui vous permettra de lever les réserves restantes, la caution bancaire attachée au parfait achèvement sera aussi prolongée dans les délais identiques.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

une première fois le 27 juillet 1996 pour une durée de deux mois, alors que légalement elle aurait pu être prolongée de quatre mois; qu'en choisissant de la prolonger pour une période deux mois, la prolongation

I... a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : il est reproché à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, "alors que

Cette mesure de sûreté a été prolongée une première fois le 11 mars 2025. 3.

sa première branche : Attendu que M.

Le premier moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a constaté que sa saisine en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire est devenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure

Pour ordonner la prolongation de la rétention de M.

contre lui, des chefs de vols et tentative de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé

la caisse ; que le caractère professionnel d'une affection s'apprécie à la date de la première constatation médicale ; qu'ainsi les avis de prolongation d'arrêt de travail postérieurs à la première constatation

la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien

de la première version, le recours de la société en annulation de la décision rendue par le Direccte sera rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le premier projet de protocole d'accord