» (arrêt du 12 juin 2020, p. 2, § 3-4), quand Mme [D] avait, le 21 avril 2020, déposé des conclusions par RPVA sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de

demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevables « des » demandes principales sur incident de Mme G... à l'encontre des conclusions de la société appelante

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur la recevabilité du mémoire présenté par Me Z... ; Attendu que ledit mémoire n'est pas recevable

n'a été mise en question que lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, et que leur avocat a demandé un délai pour produire les pièces lui permettant d'établir cette qualité ; que la cour

applicable et 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les

468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas, suppose que le juge saisi vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; que dès lors, en se bornant à confirmer la décision entreprise, sans examiner le bien-fondé des motifs

totale en demande au profit de M.

Pour déclarer la demande de Mme [Y] irrecevable, l'arrêt retient que cette dernière prétention était nouvelle, les premières conclusions de l'appelante, notifiées le 12 octobre 2021, ne contenant aucune

Ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience visées par le greffier, faisant mention de ce que le rapporteur a mis dans les débats la recevabilité de l'appel, ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité, contestée par la demanderesse au pourvoi, du mémoire en défense produit par le Fonds de garantie contre

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

retient qu'elles supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, rectifiant l'erreur matérielle affectant son arrêt du 4 mars 2004, que

est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine ; que l'arrêt constate que M.

s'est prononcée, à leur demande, sur la recevabilité des demandes de la société Bacchiocchi, appelante principale. 11.

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

statuant ainsi, alors que M.