alinéa de l'article L 443-1 et à l'article L 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en

X... au titre du tableau n° 57, peu important leur présentation, figuraient au dossier de la caisse, que la première constatation médicale des affections était du 4 octobre 2003, de sorte que le délai

alors que l'envoi tardif de la prolongation d'arrêt de travail avait eu pour effet de reporter, à compter de sa réception par la Caisse, le délai de quinzaine ayant commencé à courir à la date de la première

constatation médicale de la maladie réalisée grâce à une audiométrie ; Que la date de première constatation médicale a été fixée par le service médical au 24 avril 2008, date qui correspond au premier

de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses arguments ; qu'elle n'est pas tenue d'informer spécialement l'employeur que le médecin-conseil a fixé la première

d'une manière objective, la maladie déclarée, elle doit être retenue comme date de première constatation médicale; qu'il s'en déduit que comme l'a retenu le Tribunal de sécurité sociale, le délai de prise

CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME EST AFFILIEE, QU'EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE POINT DE DEPART DE LA MALADIE EST LA DATE DE LA PREMIERE

oléagineux ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension

du produit susvisé, et aurait ainsi dû prendre conscience d'un danger auquel était exposé la salariée, avant même l'apparition de sa maladie ; qu'en jugeant au contraire qu'il n'existait, avant la première

aucune crise comitiale n'étant, depuis, survenue à nouveau ; que l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « toute modification dans l'état de la victime, dont la première

tendinopathie de la coiffe des rotateurs » ; que le colloque médico-administratif comporte l'avis du médecin-conseil de la caisse du 26 août 2014 qui fait état du code syndrome « 57AAM96C », d'une date de première

prévoyait une exclusion de garantie lorsque l'invalidité ou l'incapacité était consécutive à une maladie dont la date de première constatation médicale était antérieure à la date d'effet des garanties

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru, à la date de la première constatation médicale, par la victime exposée

professionnelle mais se méprend sur la nature du délai de prise en charge ; qu'en effet, ce délai court à compter de la date de cessation d'exposition au risque professionnel jusqu'à la date de la première

dans la masse des autres chapitres dès lors qu'il était facilement repérable grâce à sa mention « exclusions » ; que la clause de la police excluant de la garantie les maladies et accidents dont la première

à un autre critère pour déterminer le point de départ du délai de prescription, relatif, celui-là, à la seule évolution de l'état de la victime, la cour d'appel, par motifs adoptés, a jugé que la première

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT DECLARE SA DEMANDE PRESCRITE, COMME AYANT ETE FAITE EN 1975 PLUS DE DEUX ANS APRES LA PREMIERE

l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale (ancien) que les modifications et adjonctions aux tableaux des maladies professionnelles sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première

10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE GULVOUT AVAIT ETE RECONNU ATTEINT LE 9 DECEMBRE 1968, DATE DE CONSOLIDATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ET DONT LA PREMIERE

AINSI QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION L'AYANT ENTRAINE SONT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976 ; ATTENDU, CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE FINANCIEREMENT