coefficient de vétusté, a violé les articles 1720, al. 2, 1730, 1754 et 1755 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la charge de la preuve

N'ETAIT PAS UNE DETTE DE JEU ET EN LUI IMPUTANT UN AVEU SOUS PRETEXTE QU'ELLE NE FOURNISSAIT PAS DES INDICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE

du paiement indu incombe au demandeur en restitution, de sorte que, saisi d'une telle demande, le juge a l'obligation d'analyser lui-même les éléments de preuve produits par le demandeur et d'énoncer

complément de préavis, alors que la preuve incombait à M.

d'appel a dénaturé les conclusions de la société Arcomat, et par là-même violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve

CETTE PARTIE DES COTISATIONS PAYEES PAR LES MEMBRES DU CLUB SUFFISAIT A CONSTITUER L'INFRACTION QUI LEUR ETAIT REPROCHEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR

MEME ARTICLE 1347 EN RETENANT COMME COMPLEMENT DE PREUVE DES VERSEMENTS EFFECTUES "LES PROPRES DECLARATIONS DES DEMANDEURS EN PREUVE ET NON PAS CELLES DU SOUSCRIPTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE" ;

les juges du fond ont repris ces affirmations dans leur décision sans, de quelque manière que ce soit, vérifier leur réalité et sans avoir dans le cours des débats, évoqué une quelconque carence de preuve

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

l'auteur ne s'est jamais manifesté au cours de l'instruction, la cour d'appel devait rechercher si les déclarations contradictoires des parties et le témoignage tardif de Y... n'excluaient pas toutes preuves

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du second degré ne peuvent adopter les motifs des premiers juges, dès lors que le demandeur se prévaut en

Z... avait antérieurement été reconnu responsable ; que ses parents ont demandé réparation de leur préjudice moral; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le préjudice allégué

[Y] [L], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

rectification d'un acte d'état civil et notamment du patronyme d'un enfant figurant sur un acte de naissance établi en France lors de la naissance de l'enfant, de vérifier si les décisions et éléments de preuve

forcée d'un acte par une partie ou un tiers, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du demandeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M.

Jean-Baptiste S..., demeurant à Corscia (Haute-Corse), n8 55 bis, casa Suttana, 48/ M. le sous-préfet de Corte, défendeurs à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

DE L'INTERRUPTION INJUSTIFIEE DES TRAVAUX PAR BIANCHINI ET QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION NON ADIMPLETI

QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES, FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EMPORTE A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE