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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188
13 février 2013
13 février 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la « prime exceptionnelle » devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés de Monsieur X... et
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613723bacd5801467740d62f
7 décembre 2000
7 décembre 2000
sociales que si elles ne se substituent pas à un élément du salaire ; qu'en l'espèce, les sommes attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes
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613720d5cd580146773eec61
27 avril 1989
27 avril 1989
Z..., administrateur judiciaire, de juillet 1985 à décembre 1986, date de sa démission, avait reçu, en octobre 1985 et octobre 1986, une "prime exceptionnelle" et, à la fin du mois de décembre 1985, une
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10407
10 avril 2019
10 avril 2019
P... que celui-ci a perçu deux « primes exceptionnelles » de 30 500 euros en janvier et février 2005, puis une « prime exceptionnelle commerciale » de 61 000 euros en février 2006, et qu'à compter de l'année
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
2008, de 2. 592 ¿ de prime exceptionnelle pour l'année 2009, de 518 ¿ de congés payés afférents des deux primes ; AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10314
30 mars 2022
30 mars 2022
Il produit une lettre de ce dernier, dans laquelle il s'engage à verser à ce titre, à compter de janvier 2013, une prime mensuelle de 20 points, outre une prime exceptionnelle versée en deux fois.
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613722bdcd58014677400e0f
29 janvier 1997
29 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions prises devant la cour d'appel par la société Eure expertise ayant été régularisées dans
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6137258dcd5801467741eb56
29 juin 1993
29 juin 1993
infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00320
18 février 2009
18 février 2009
des heures dont il aurait dû disposer pour rechercher un nouvel emploi, d'autre part, n'est pas un élément du salaire brut de base ; qu'elle est intégré dans le calcul de l'employeur à titre de prime
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61372123cd580146773f1478
29 novembre 1989
29 novembre 1989
A... la prime exceptionnelle, payable en deux fractions, qu'elle avait instituée pour 1985 au profit du personnel remplissant les conditions de présence prévues, le conseil de prud'hommes a énoncé que
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00073
22 janvier 2008
22 janvier 2008
qui avait exclu les avantages acquis de l'ancien employeur, le nouvel employeur n'avait pas à dénoncer à chaque salarié la révocation, prévue par le plan, de l'avantage constitué par le paiement d'une prime
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00153
29 janvier 2013
29 janvier 2013
constituait pas la véritable cause du licenciement, motivé en réalité par des considérations d'ordre économique, qu'en lui versant, en décembre 2008, soit quelques mois à peine avant son licenciement, une prime
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665
9 septembre 2020
9 septembre 2020
2013 à 2015 notamment les heures supplémentaires déclarées sur le bulletin de paie, les heures supplémentaires non réglées et les frais de déplacements versés ; ledit décompte ne mentionne pas les primes
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61372489cd58014677416539
2 février 2006
2 février 2006
motif économique par lettre du 20 septembre 2000 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une prime
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6079b1769ba5988459c523df
10 octobre 1995
10 octobre 1995
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins
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613725e4cd5801467742159b
9 mai 2001
9 mai 2001
propres que Guy Y... a admis avoir fait travaillé ses employés, notamment en juillet et août 1997, plus que les heures figurant aux bulletins de salaires ; que, pour se justifier, il soutient que des primes
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613722d8cd5801467740239b
6 février 1997
6 février 1997
semestrielles à une somme inférieure au montant des primes exceptionnelles versées les années précédentes et qu'elles remplaçaient ne trouvait pas sa cause dans une modification du régime d'attribution
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6137263ccd58014677423fc2
22 novembre 2006
22 novembre 2006
B... a même ajouté qu'après le décès de Thierry Z..., il avait pu constater que le salaire d'Evelyne Y... avait pris du retard ; qu'il en est de même pour l'octroi de primes exceptionnelles et des remboursements
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613720a7cd580146773ed010
14 mai 1987
14 mai 1987
de Sainte-Luce d'intégrer au salaire de base, à compter du 1er janvier 1979, une somme de 175 francs, équivalent au douzième de la prime de 1978, et de supprimer celle-ci ; que M.
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61372141cd580146773f24a5
6 mars 1990
6 mars 1990
, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les faits, invoqué par l'employeur qui justifiait des termes d'une note de service en date du 20 décembre 1984, que le versement de la prime
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