D... ; que ces derniers (les garants) ont conclu avec la cessionnaire, le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix de cession a été stipulée payable à terme, sous

jour de la notification de l'avis à tiers détenteur n'étaient pas incluses dans la créance saisie-attribuée, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

Par ailleurs, la prise en compte de la valeur théorique de l'immeuble par capitalisation sur 10,75 années compte tenu du bail à construction est nécessaire et justifiée, contrairement à ce que soutient

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X..., ont signé, le 18 novembre 1994, un protocole d'accord prévoyant la cession à la société Coficom de l'intégralité des actions détenues

d'actifs et de passif ni à obtenir le résultat d'un audit ou à fournir des informations sur les actifs d'une société dont il cédait les parts ; que l'augmentation mécanique du prix en cas d'abandon de

d'euros ; qu'en évaluant dès lors la valeur de l'actif de la société NHC au 1er mars 2005, en se bornant à tenir compte du prix d'acquisition des murs de l'hôtel par le second adjudicataire, sans prendre

d'influence actif et corruption active d'un magistrat et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis. 16.

en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 12-21.686 ; Et sur le pourvoi

Y...- Z... fait grief à l'arrêt de dire que la compensation intégrale du prix de vente de 100 000 euros avec les obligations prises par la venderesse envers l'acquéreur est sans cause à concurrence de

bénéficiaire " (arrêt, p. 7 in fine), sans vérifier, comme il lui était demandé, si ce prix ne tenait pas compte de l'absence de remboursement par les consorts X... à M.

, en mesure d'anticiper qu'elle serait débitrice, en cas d'inexécution partielle de son obligation d'approvisionnement, de l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société EPS, la Cour d'appel a privé

[I] [W] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er juillet 1989 en qualité de chargé de mission.

en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif ; qu'en retenant, pour fixer la part de l'insuffisance d'actif mise à la charge de Monsieur [L], que « le passif vérifié s'élève à 1 171 014,40

Bouchard de sa demande au titre de la rétribution de ses apports en capital et à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer, à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au remboursement de l'intégralité de

du débiteur, le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction aux fins de réaliser l'ensemble des actifs non cédés et d'en répartir le produit, quand bien même le prix de cession des actifs cédés

Le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M.

du chiffre d'affaires avant la prise en charge du poste « autres achats », représentant 25 % du chiffre d'affaires, soit 296. 569 euros ; que selon le liquidateur, Monsieur Carlos Y... n'aurait pas pris

en charge l'intégralité du dossier de succession, de rendre compte de sa gestion en remettant à ses mandants l'ensemble des éléments nécessaires au traitement du dossier successoral, de sorte que son

et de recouvrer les éléments d'actifs de la succession.

Z... tendant à ce que soient intégrés à l'actif communautaire le solde d'un compte CCP, d'un compte-titres CCP et un contrat d'assurance-vie, après avoir relevé que Joseph Y... avait vendu, en 1988, avec