X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

X..., engagé le 1er septembre 1964 par la société Eure et Loir Habitat en qualité d'aide comptable, et nommé en mai 1966 chef comptable, a été élu délégué du personnel le 13 novembre 1998 ; qu'en janvier

; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15

121-3, 432-14 et 432-17 du code pénal, 1, 2 et suivants de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française

avril 1992, puis à celle du 16 septembre 1992, et, qu'à cette audience, la Cour était autrement composée qu'à la précédente audience, se borne à mentionner que la cour d'appel était, lors des débats et

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M.

Toulouse, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

calomnieuse ; "aux motifs que le prévenu a écrit le 1er septembre 1998 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse en indiquant que son fils Maxime serait la victime

, les dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, qui encadrent le recours aux conventions de forfait en jours

constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579

constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579

constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579

est saisi, ne peuvent être entendues comme témoins ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que lors de la perquisition qui a eu lieu le 28 septembre 1988

NOTAMMENT DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 25-IIA A DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 VISES DANS LA CITATION ET L'A AINSI CONDAMNE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SANS L'AUTORISATION DE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ne sont applicables que si les travaux réalisés modifient totalement ou partiellement les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer originaire et

référant soit à la supériorité des traités sur la loi interne, soit encore au caractère de lois de procédures de ces dispositions de l'article 8, ou bien encore à une modification de l'article 112-2,