de l'article 75 selon lesquelles le licenciement de ces salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques

des Hautes-Pyrénées, dont le siège est cité administrative Reffye, 65000 Tarbes, prise en la personne de son inspecteur du travail Mme Henriette X..., agissant ès qualités d'inspecteur de ladite Direction

conseil et de comparer les taches accomplies par Gaëtan Y... avec celles définies par la fiche de poste ; que si on se réfère à cette fiche, l'inspecteur conseil a pour mission principale « assurer la

civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de la fiche de fonctions du métier d'inspecteur du recouvrement et de l'information mises en ligne par l'URSSAF de Paris, auxquelles se réfère expressément le salarié

s'étant écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration effective ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la salariée au titre des salaires et primes

rapport de l'inspecteur du travail, M.

CASTORAMA à ANGLET, l'inspecteur du travail a rappelé l'obligation pesant sur l'employeur de prise en charge de l'entretien des vêtements de travail fournis, y compris en cas de travaux non salissants

jusqu'au 2 mars 2009, à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré apte au poste de grutier exclusivement et inapte au poste de coffreur brancheur ; que, par ordonnance de référé du 19 octobre 2009

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie.

, alors qu'enfin, la cour d'appel a déclaré que la mutation semblait ne pas être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et avoir été en relation avec la procédure de licenciement à laquelle l'inspecteur

rapport de l'inspecteur du travail, M.

une modification substantielle des conditions de travail de Mme X..., n'a pas justifié son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'affectation de Mme X..., infirmière

existant dans l'entreprise ; que, par jugement du 17 novembre 2014 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail ; que l'inspecteur du travail a, le 19 janvier 2015

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3, L. 436-3, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :.

du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ; Que l'inspecte-tir du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 425-1 du Code du travail, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre

civile ; et alors, enfin, qu'il résulte tant du rapport de contrôle de la société AIF que du rapport de l'inspecteur du travail que la société Saltra a commis "une infraction à l'article 22 du décret

-4 du code du travail pour déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place au sein de la fondation ; Qu'à l'évidence, le fondement de procédure du juge des référés sollicité est l'application de l'article

X..., est devenu inspecteur des ventes ; que le contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés pour l'utilisation de son véhicule ; qu'ayant, le 30 octobre 2006, été mis à la retraite

du Travail l'autorisation de licencier deux représentants du personnel, MM.