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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100802
22 juin 2017
convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser sa situation" ; que contrairement aux dispositions de l'article L. 611-3 relatif à la procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:C100752
26 septembre 2019
En cas d'échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un recours juridictionnel contre ERDF ou devant la Commission de Régulation de l'Energie" ; que l'UFC-Que Choisir estime cette clause
ECLI:FR:CCASS:2021:C100525
8 septembre 2021
tout ou partie de ses dettes ou d'exécuter ses obligations financières, octroi administratif ou judiciaire d'un moratoire, procédure de règlement amiable de créanciers , nomination d'un
civ2
607940bb9ba5988459c3d941
3 mars 1965
AVAIT ETE ET ETAIT TOUJOURS REGULIEREMENT AFFILIE, POUR LEDIT PERSONNEL, AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AUQUEL IL AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ; QU'ELLE
comm
613721cacd580146773f7589
16 mars 1993
rapport sur la base d'éléments qui, eu égard à la négligence du débiteur, avaient dû être recueillis auprès du représentant des créanciers et de l'expert agricole désigné comme conciliateur dans la procédure
61372422cd58014677412bb2
25 mai 2004
X... a formé opposition à cette contrainte aux motifs que les majorations relatives au 4ème trimestre 1997, avaient été acquittées en exécution d'un protocole d'accord amiable conclu le 30 juillet 1998
613722bccd58014677400d35
2 octobre 1996
première et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause la décision du juge de l'exécution de Versailles qui, par jugement du 5 juin 1993 devenu irrévocable, a dit, dans le cadre d'une procédure
60794c839ba5988459c45c9b
16 juin 1993
à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité d'application de l'article 21 du nouveau Code de procédure civile tendant
61372374cd5801467740a007
29 février 2000
du 18 mai 1993, formalisé par acte notarié du 8 juillet 1993, la société Barclays Bank SA a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Barclays Bank PLC ; que la société a bénéficié d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de
ECLI:FR:CCASS:2017:C201584
7 décembre 2017
a campé sur ses positions pendant près de trois ans, mettant les notaires dans l'impossibilité de parvenir au règlement amiable de la succession ; que la procédure judiciaire trouve donc son origine dans
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716
17 mai 2017
de la Société SUBERDINE et de ses filiales, à la somme HT de 150.000 €, -ordonné à Maître Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la Société SUBERDINE et de ses filiales, de procéder au règlement
613722f2cd58014677403967
9 décembre 1997
amiable de l'ordre des créanciers inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
H... ayant été régularisée à la suite du règlement du solde de ses cotisations, compte tenu des termes de la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2015, selon laquelle l'assuré doit
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
régler les sommes dues ; que l'expertise réalisée à la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200579
12 juin 2025
en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, faute de respect de la convention de règlement amiable des litiges imposant préalablement à toute action judiciaire une procédure d'escalade
civ3
60794d179ba5988459c480b0
7 mai 2003
et à l'entretien de véhicules automobiles, ayant signé une promesse de vente, le syndic de l'immeuble a fait procéder à une recherche d'amiante à la suite de laquelle le technicien chargé du diagnostic
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2024), M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100179
27 février 2013
de l'Association Française d'Arbitrage, à défaut de règlement amiable du litige dans les 60 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de la partie invoquant l'existence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00510
15 octobre 2025
[H] [C], pris en qualité liquidateur amiable de l'association centrale de règlement des titres de traitement (CRT), défendeurs à la cassation.
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