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8 752 résultats pour « procédure du règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100802

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser sa situation" ; que contrairement aux dispositions de l'article L. 611-3 relatif à la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En cas d'échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un recours juridictionnel contre ERDF ou devant la Commission de Régulation de l'Energie" ; que l'UFC-Que Choisir estime cette clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

tout ou partie de ses dettes ou d'exécuter ses obligations financières, octroi administratif ou judiciaire d'un moratoire, procédure de règlement amiable de créanciers , nomination d'un

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d941

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

AVAIT ETE ET ETAIT TOUJOURS REGULIEREMENT AFFILIE, POUR LEDIT PERSONNEL, AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AUQUEL IL AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ; QU'ELLE

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7589

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

rapport sur la base d'éléments qui, eu égard à la négligence du débiteur, avaient dû être recueillis auprès du représentant des créanciers et de l'expert agricole désigné comme conciliateur dans la procédure

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412bb2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... a formé opposition à cette contrainte aux motifs que les majorations relatives au 4ème trimestre 1997, avaient été acquittées en exécution d'un protocole d'accord amiable conclu le 30 juillet 1998

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d35

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

première et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause la décision du juge de l'exécution de Versailles qui, par jugement du 5 juin 1993 devenu irrévocable, a dit, dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c9b

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

à la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur, est une modalité d'application de l'article 21 du nouveau Code de procédure civile tendant

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a007

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

du 18 mai 1993, formalisé par acte notarié du 8 juillet 1993, la société Barclays Bank SA a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Barclays Bank PLC ; que la société a bénéficié d'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201584

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

a campé sur ses positions pendant près de trois ans, mettant les notaires dans l'impossibilité de parvenir au règlement amiable de la succession ; que la procédure judiciaire trouve donc son origine dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de la Société SUBERDINE et de ses filiales, à la somme HT de 150.000 €, -ordonné à Maître Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la Société SUBERDINE et de ses filiales, de procéder au règlement

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd58014677403967

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

amiable de l'ordre des créanciers inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200129

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

H... ayant été régularisée à la suite du règlement du solde de ses cotisations, compte tenu des termes de la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2015, selon laquelle l'assuré doit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

régler les sommes dues ; que l'expertise réalisée à la demande de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200579

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, faute de respect de la convention de règlement amiable des litiges imposant préalablement à toute action judiciaire une procédure d'escalade

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CC

civ3

60794d179ba5988459c480b0

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

et à l'entretien de véhicules automobiles, ayant signé une promesse de vente, le syndic de l'immeuble a fait procéder à une recherche d'amiante à la suite de laquelle le technicien chargé du diagnostic

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2024), M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100179

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de l'Association Française d'Arbitrage, à défaut de règlement amiable du litige dans les 60 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de la partie invoquant l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00510

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[H] [C], pris en qualité liquidateur amiable de l'association centrale de règlement des titres de traitement (CRT), défendeurs à la cassation.

Source officielle

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