droits civiques ; "aux motifs qu'Ernestine X... a confié, au travers de deux procurations, à Philippe Y... la gestion de ses comptes à la Caisse d'Epargne et à la banque afin que celui-ci puisse procéder

spécifique prévue par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile ; qu'en déboutant la société Evergreen de sa demande tendant à voir dire la société Marchetto irrecevable à conclure au fond

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

par le code de procédure civile ; que ce n'est qu'en l'absence de cette mention que l'opposabilité de cette décision suppose que soit rapportée la preuve que le tiers avait personnellement connaissance

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le secrétaire général adjoint d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers, prévue

Nicolae, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain,

Faits et procédure 1.

à des recherches ultérieures tendant seulement à recueillir des éléments nécessaires à la liquidation des droits ; qu'en conséquence, cette prescription joue tant à l'égard des droits dus sur le document

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Deux enfants sont issus de l'union de Mme [H] [X] et de M. [I] [S].

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4 et 221-6 du Code pénal, 73, 591 et 593 du Code de procédure

et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure

service public et vols, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure

prévenu, sous le coup de l'articler 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime quiconque aura trompé le contractant sur les "risques inhérents à l'utilisation du produit" ; "alors qu'à défaut de preuve

civile ; 2°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'international, ne permet pas d'attraire devant les juridictions françaises

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dont il ne pouvait ignorer qu'il était la propriété d'un tiers, et de s'être abstenu de surveiller l'affectation des fonds prêtés ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en retenant qu'aucune preuve

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur le chef de tromperie, délit prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux

modalités fixées par les articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; "alors 1 ) qu'aucune sanction n'est prévue par la loi en cas de non-paiement, par une personne morale, condamnée pénalement