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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58d81
11 juillet 1984
11 juillet 1984
civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité des actes et que l'article 112 du même Code dispose que la nullité
Source officiellecr
61372585cd5801467741e761
21 juin 1993
21 juin 1993
pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu avait comparu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100265
6 mars 2013
6 mars 2013
non-conciliation, le 30 novembre 2006, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que les parties n'ont pas cessé de collaborer à la date du 21 juillet 1994, l'époux devant servir à l'épouse, dans le cadre de procédures
Source officiellecr
évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/Maahadi X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03218
26 mai 2010
26 mai 2010
procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever les exceptions de nullité de la procédure
Source officiellecr
61372696cd58014677426ca5
21 juillet 2005
21 juillet 2005
pièces de la procédure que l'arrêt attaqué ait été rendu par un ou des magistrats récusés selon la procédure prévue à cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef10
8 décembre 1993
8 décembre 1993
d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
61372696cd58014677426c72
21 juillet 2005
21 juillet 2005
pièces de la procédure que l'arrêt attaqué ait été rendu par un ou des magistrats récusés selon la procédure prévue à cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fceb
1 mars 1994
1 mars 1994
ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait présenté avant toute défense au fond, devant les premiers juges, une exception de nullité de la procédure
Source officiellecr
61372679cd58014677425d90
4 septembre 1995
4 septembre 1995
sur le revenu que celles relatives à la taxe à la valeur ajoutée et pour n'avoir pas tenu la comptabilité à laquelle il était astreint ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité de la procédure
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9f3
2 juillet 1970
2 juillet 1970
ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS, D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ; ANNULE TOUTE LA PROCEDURE
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca76
4 mai 1988
4 mai 1988
de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation par non application de l'article 385 du Code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Jacques Y
6137257bcd5801467741e218
17 mars 1993
17 mars 1993
de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e897
30 avril 2002
30 avril 2002
X..., qui invoquait des moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication, de former un incident devant le juge de la saisie dans le délai de l'article 728 du Code de procédure civile et
Source officielleciv2
é des poursuites de saisie immobilièrec/M. X
613724b6cd58014677417bf2
14 septembre 2006
14 septembre 2006
civile ; Mais attendu que la publication, le 20 octobre 2000, du jugement d'adjudication, avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00912
29 mars 2017
29 mars 2017
juge des libertés et de la détention fondée sur la violation de la présomption d'innocence et du contradictoire en faisant valoir que l'ordonnance comportait des renseignements sur des procédures
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17a
10 juillet 1991
10 juillet 1991
prévenu coupable et spécialement celui de rébellion, seul remis en cause par le demandeur ; que le moyen, en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la régularité de la procédure
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8dc
18 juillet 1963
18 juillet 1963
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 63-22 DU 15 JANVIER 1963, 203 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceca
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Joaquin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol
Source officielleciv2
ème arrondissement a, en vertu de titres exécutoires délivrésc/M. F
613720c7cd580146773ee53b
12 octobre 1988
12 octobre 1988
fait signifier à la partie saisie une sommation d'assister à la vente délivrée au domicile de Mme F... ; que celle-ci a fait un dire excipant de la nullité des procès-verbaux de recherches et de la procédure
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d35
2 octobre 1996
2 octobre 1996
première et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause la décision du juge de l'exécution de Versailles qui, par jugement du 5 juin 1993 devenu irrévocable, a dit, dans le cadre d'une procédure
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