par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Régie Noréade.

[T] la somme principale de 3.859.000€ avec intérêts » (jugement p. 8 et 9) ; 1° Alors que lorsqu'un contrat d'assurance-vie souscrit, en vertu du droit luxembourgeois, par le versement d&apos

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

Y... a été projeté en avant et a percuté le véhicule de M. X..., lequel a lui-même été projeté vers l'avant ; qu'après cette succession de collisions, M.

(les consorts X...) font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux et ordonner une expertise, avant dire droit sur les préjudices,

du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

ou catégories de produits ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la société Galec d'avoir effectué une publicité trompeuse sur un produit qu'il ne pouvait commercialiser, sans rechercher

La deuxième branche, nouvelle et mélangée de fait et de droit, est donc irrecevable. 9.

de droit d'auteur, le titulaire des droits a la possibilité, afin d'établir l'étendue de son préjudice, de faire procéder à une saisie-contrefaçon ou de demander à la juridiction d'ordonner les mesures

particulier, et notamment de l'origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l'Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs

à un logement décent étant un objectif protégé par la Constitution" (exposé des motifs du projet de loi du Gouvernement). 27.

aux seuls prévenus qui ont ainsi accru leurs portefeuille de droits de replantation ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'en faisant

Le process général de fonctionnement des fontaines est le même que celui retenu dans les usines (…) Il s'agit d'une mini chaîne de fabrication destinée à la restauration hors foyer » ; qu' il s'en déduit

antérieure prise dans son ensemble, et non de déterminer si l'invention décrite dans cette demande antérieure se retrouve dans le brevet européen considéré dans son ensemble ; qu'en relevant que le mode

en vertu de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, M.

évoquait les chaussures référencées 7B0806W91 et SKU IT406, acquises précédemment suivant constat d'achat, l'ordonnance quant à elle vise « tous les produits faisant tort aux droits de la requérante »

de vente, une promesse d'achat ne conférant aucun droit au maître de l'ouvrage. » ; que les deux sociétés e ne contestent pas le fait que les particuliers ne disposent que d'une promesse d'achat mais

et avantages qu'elle accordait aux autres salariés relevant de son champ d'application, et notamment le droit au versement d'indemnités de différentes natures destinées à compenser les contraintes inhérentes

Les salariés n'ont pas de ciré protecteur.. Ces produits chimiques sont corrosifs.