CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372682cd580146774261fa
30 octobre 2007
commercial Leclerc et fabriqués par les sociétés Kenko, Vitarmonyl et Beiersdorf sont ou non des médicaments (...) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210430
9 juillet 2020
était là tenue d'une obligation de sécurité de résultat et non une simple obligation de moyen.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01962
28 septembre 2011
d'un accord cadre les Sociétés LE CLEZIO, T.D.I. d'une part, la Société DANDY et la Société SOCAVI (sociétés de commercialisation des produits DANDY), agissant solidairement d'autre part, la Société DANDY
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445
15 février 2012
licencié en vertu d'une autorisation administrative par la suite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture s'il n'en a pas bénéficié au moment
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Eukor Car Carriers Inc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11071
23 octobre 2019
À l'inverse, le manquement par le sortant à ses obligations d'information ne fait pas obstacle au transfert, à moins que le manquement rende impossible l'organisation de la reprise effective du marché
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10799
13 juin 2018
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10799 F
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00319
10 février 2016
Vous participez activement à la démarche de co-développement initiée avec les SEM du réseau SCET : prospection, commercialisation et montages de produits communs.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300951
9 septembre 2009
LACABARATS, président Arrêt n° 951 FS-P+B Pourvoi n° A 08-13.050 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02179
17 octobre 2012
seulement de ce service mais aussi du service commercial et qu'il a du procéder au remplacement définitif de l'intéressée par une autre salariée de l'entreprise immédiatement après le licenciement de
61372569cd5801467741d7fc
19 octobre 1995
de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a évoqué et dit
ECLI:FR:CCASS:2016:C201654
17 novembre 2016
, de l'autre, le préjudice subi par la « victime » supposée du manquement ; qu'au cas présent, la société d'assurance-vie Cardif Lux Vie faisait valoir que la sanction de la prorogation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00502
31 mai 2016
de la société Rigida ; qu'en réponse, la SCI du Centre rappelait que son locataire était la société Rigida et non la société Rigida International et qu'il appartient au mandataire de procéder à l'enlèvement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100875
9 juillet 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2018:C100840
19 septembre 2018
ouverte en droit portugais ; qu'en énonçant ensuite que la traduction partielle des textes de droit portugais produite par la société Chapier ne lui permettait pas d'apprécier si le droit portugais ouvrait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00050
15 janvier 2015
En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel
ECLI:FR:CCASS:2015:C101398
9 décembre 2015
En vertu de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France télécom, la personne morale de droit public France télécom a été transformée en une entreprise nationale soumise
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294
10 juin 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 I - 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00904
13 octobre 2009
d'invoquer à son profit le non-respect, par le prestataire de services d'investissement, de l'obligation de couverture ; qu'en décidant néanmoins que la couverture des opérations boursières sur les marchés
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Christophe X..., Mme Anne X... et Mme Y...
Page 15 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.