Le 7 novembre 2013, M. et Mme X... ont fait délivrer une sommation interpellative au gérant de l'agence immobilière, la société PIERRE ET DAVID, rédacteur de la promesse synallagmatique de vente en date

Z...et de la société ICM comme celui de Mme Y..., effectué au travers de la société CEIFI, conjugués à l'énergie développée dans ce projet se sont, en outre, développés au détriment de l'activité des sociétés

la constatation que les dates de l'acceptation de la promesse et de la levée d'option coïncidaient, ce qui conférait nécessairement à la promesse de vente un caractère synallagmatique, les juges du fond

Y... de ses demandes, que M. et Mme X... étaient fondés à se prévaloir de la caducité de la promesse synallagmatique de vente à la date du 15 juin 2002 à défaut de réalisation à cette date de la condition

synallagmatique de vente signée le 20 octobre 2005, M. et Mme X... ont vendu à la société JCA immobilier un immeuble dont le prix devait être payé par la dation de trois appartements faisant partie de

Orly Paradise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

laquelle l'agence immobilière ne sollicitait pas la requalification de la promesse en promesse synallagmatique de vente, en a déduit, à bon droit, que l'agence immobilière n'était pas fondée à réclamer

X... afin de voir juger la vente parfaite ; Attendu que la société HPBC fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente et d'ordonner la restitution du dépôt de garantie consigné

par Mme Y..., en cas de perte de sa qualité de salarié de la société NOVEDIA SOLUTIONS, contenant une promesse synallagmatique de vente ; que cette convention, qui faisait la loi des parties, ne pouvait

synallagmatique de vente reçue le 6 septembre 2000 en l'étude de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial Jacques X... et Marie Claude Y..., M.

synallagmatique de vente prévoyant que celle-ci deviendrait caduque sans formalité, si elle n'était pas réitérée à la date convenue, du fait de l'acquéreur, pour solliciter la caducité de la promesse

commencement d'exécution, la société Bâtir et loger l'a assignée en résolution de la promesse synallagmatique de vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que si la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Le Gouessant.

octobre 2010, intitulé promesse synallagmatique de vente, établi par M.

la société Cabinet Maréchal, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Sofrade, société par actions simplifiée, 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, défenderesses à la

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société SUZY, rédacteur de la promesse synallagmatique de vente entre la SCI MARIE DE L'ESPLANADE, vendeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2009), que la société par actions simplifiée Negocim (la société Negocim) a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que

X... avait signé un "compromis" l'engageant à acquérir un fonds de commerce exploité par la société Navirotel dans les murs appartenant à la SCI Haliguen et retenu que ce "compromis" prévoyait la réitération

Marseille Aménagement et la société Salaisons Chédiac Roland (la société SCR) ont conclu une promesse synallagmatique de bail commercial, contenant une promesse unilatérale de vente pour un prix calculé

X... a signé des promesses synallagmatique de vente avec M.