de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions : "du procès-verbal des débats que l'audience des débats et du prononcé de l'arrêt ont eu lieu tout à la fois les 27 février (cf. page 1) et

requête de Galip Tabak en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français; "aux motifs que les motifs allégués à l'appui de la requête, déjà pour partie connus de la Cour lors du prononcé

faisant fonction de président, et de Mmes [G] [D] et [J] [U], conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

du public et que, faute d'avoir été informées des renvois successifs, les parties n'ont pas été en mesure d'invoquer cette violation du texte précité au moment du prononcé de l'arrêt ; Mais attendu

a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 24 juin 1987 à laquelle les prévenus étaient représentés par leur conseil ; Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au vendredi

l'arrêt de condamnation de Mohamed X..., sont en contradiction avec les mentions de l'arrêt criminel qui ne mentionne pas la présence des douze jurés de jugement au prononcé de l'arrêt" ; Attendu que

attaqué que la cour de Poitiers était composée "lors des débats et du prononcé de l'arrêt Président : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE

des sommes versées qu'elle avait demandé après le prononcé de l'arrêt rendu sur renvoi à M.

2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE DAME X..., FORME LE 29 JANVIER 1974, SOIT PLUS DE CINQ JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, RENDU LE 22 JANVIER

d'audience que les débats ont eu lieu à l'audience du 19 juin 1992, à laquelle la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe du tribunal correctionnel, était représentée par son conseil ; que le prononcé

Gayat de Wecker, conseiller faisant fonction de président qui avait fait le rapport moral de l'affaire, ainsi que de Mme Renon et Mme Perrin, conseillers, et que, pour le prononcé de l'arrêt, la Cour était

, entendu en ses réquisitions avant la clôture des débats et la délibération de la Cour et du jury, était présent dans la salle d'audience lors de la lecture de la déclaration de culpabilité et du prononcé

; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le cinquième jour est tardif ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 16 décembre 1987 en présence du prévenu que le prononcé

et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé et ce, y compris au seul prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître que la chambre de l'instruction a

Richard et Mme Bonnan-Garcon, conseillers ; que, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de M. Gouyette, président, de M.

dénaturer les conclusions des parties ; que la société Galp, pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel du 12 novembre 2018 qui l'avait condamnée à obturer

X... et Mme Ellies Thoumieux et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Grellier, de Mme Edoux de Lafont et de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et fixé le montant de la contribution de Madame A... à l'entretien de sa fille Vanessa, à compter du prononcé de l'arrêt, à 300

faire application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le conseiller ayant fait le rapport à l'audience des débats doit impérativement être présent lors du prononcé