grossesse ou à l'accouchement.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 15 février 1991 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Il déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble vendu n'est atteint d'aucun parasite du bois ou des matériaux ; que l'acquéreur prend acte de cette situation.

Yahia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 février 1991, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

), que Mme X... engagée le 21 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 1999 ; qu'elle a, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 1999, informé l'employeur de son état de grossesse

E... lorsque celle-ci avait dû y subir une interruption volontaire de grossesse ; que les explications de M.

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

code de procédure civile, rejette la demande de la société Geoxia Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

; que la connaissance par le témoin du caractère mensonger de ses déclarations devant le tribunal correctionnel n'est donc pas établie ; "alors que la première obligation d'un médecin attaché au

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, quatre ans d'interdiction de gérer et a prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION,

que la société Léon Grosse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1990) de l'avoir condamné à verser à M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1991), que la société civile immobilière Le Neptunia (la SCI) a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

[C] [T] du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

X... ne transmet aucun élément permettant de dire que l'employeur en aurait eu connaissance puisqu'au contraire, les seuls documents transmis par Mme V...

X..., toutes deux domiciliées [...] , ont formé le pourvoi n° T 20-10.745 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à Mme

Z..., qui a établi un état du passif, mentionnant les deux grosses précitées, d'un montant de 50 000 francs chacune, ainsi que les intérêts échus et non payés sur chaque emprunt, soit 10 000 francs ; que

Karim X... connaissait et finançait l'activité de son frère et qu'il était aussi en relation avec M. Jaouad B... ; que M.

Z..., avocat, a mis fin au contrat de collaboration non salariée le liant à Mme A..., qui lui avait fait connaître son état de grossesse le 14 avril 2009, pour « négligences dans la gestion de dossiers