lieux de l'impact reçu par Sandrine Y... font apparaître que c'est bien volontairement et de manière réitérée qu'Olivier X..., pour imposer des contacts sexuels à Sandrine Y..., a usé de contrainte, puis

fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition contraire au maintien de cette servitude ; qu'ayant constaté la création puis

X... coupable d'appels téléphoniques malveillants au préjudice de la CFDT ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des divers éléments de la procédure d'enquête diligentée sur le mode préliminaire, puis

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le salarié était fondé à invoquer et à marquer une réticence certaine à exercer ses fonctions sans que son refus ne puisse

fait référence la lettre de notification de la rupture ; qu'en décidant le contraire et en excluant par là même que le vol de vêtement par un vendeur, au détriment de l'entreprise qui l'emploi, puisse

de déclarer que tous les étages de ce bâtiment appartenaient au syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, "que l'effet relatif des conventions n'interdit pas aux juges du fond de puiser

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, sans que le délai de report ou d'échelonnement puisse

police d'assurance souscrite par la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse

, selon le pourvoi, que les éléments utilisés par un expert pour élaborer son rapport doivent être communiqués aux parties avant le dépôt du rapport, pour qu'une discussion technique contradictoire puisse

aucun caractère contentieux et qui est, en revanche, publié à la conservation des hypothèques, n'a pas, pour ces considérations, à être signifié à l'occupant du bien adjugé pour que l'adjudicataire puisse

[K] dans l'incendie causé par son utilisation de la lampe à souder au motif que la conclusion d'une convention d'assistance bénévole exclurait que sa responsabilité puisse être retenue en présence d'une

En vertu du premier de ces textes, l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier

à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, il reste redevable des cotisations obligatoires de retraite, sans que le paiement de celles-ci puisse

une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse

d'une demande d'annulation de la vente et, subsidiairement, d'une demande en inopposabilité, a pu, après avoir rejeté la demande d'annulation, statuer comme elle l'a fait dans le dispositif sans qu'il puisse

l'exploitant d'une part devra[it] se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail de façon à ce que la SCI Miraz ne puisse

pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser

d'établir que Roger Y... a, dès qu'il a pris conscience de son implication dans un accident, garé son véhicule sur l'accotement avant de partir chercher du secours; qu'il n'apparaît donc pas qu'il puisse