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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372331cd58014677406a2a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ac

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Jean-Yves X..., syndic de la liquidation des biens de la société Bret, demeurant 31-33, rue F.

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ganier Petetin, en son cabinet, ...

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f2358

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

François J..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Cap Croisette, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., demeurant en cette qualité audit siège ; 8°) M.

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f58d3

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

X..., syndic, demeurant ... à Saint-Lo (Manche) pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Gauthier et Fils, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

613721cccd580146773f7750

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Claude Y..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SOVIF,

Source officielle
CC

civ3

613720f1cd580146773efaeb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

(Hauts-de-Seine), 3°/ de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège est à Paris (15ème), ..., 4°/ de Monsieur X..., demeurant ..., pris en qualité de syndic

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c50

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

(Nord), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Devrièse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd00

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

B..., demeurant Esbartens par Lamothe, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), pris en sa qualité de syndic de la société Comeal, 10 / de M.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b5a

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Jean E..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SEPICO, 2 / M. Guy, Romain A..., 3 / M.

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f9327

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

J.M Z..., demeurant ... (20e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chaudronnerie charentonnairse, dont le siège social était 13, rue J.

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c42

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Y... ès qualités de syndic avec les époux X... le 10 octobre 1984, tandis que l'autorisation du juge-commissaire n'avait été finalement accordée que le 17 juin 1985, que c'est par conséquent en violation

Source officielle
CC

civ3

613720efcd580146773ef9b1

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

Joséphine, demeurant 48, bis, rue Custine à Paris (18ème), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic du syndicat secondaire des copropriétaires des bâtiments C et D de la Résidence Custine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300873

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

pas de la régularité de la désignation du cabinet Drago en qualité de syndic à la date de la convocation, le 2 août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5472

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Y..., administrateur de l'étude de Me Z..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Gilbert X..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ...

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f385e

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Z..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Stefal, demeurant à Paris (9e), ..., 8°/ M.

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742564d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Lucien Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit de Mme Dominique C..., prise en sa qualité de syndic à la liquidation

Source officielle
CC

comm

ébouter M. Z... de sa demande dirigéec/M. Jean-Marie X

6137221bcd580146773fa48f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. François Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403574

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

C..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la société immobilière F... , 14°/ de Mme E... de Tristan épouse de Yanne de G..., demeurant ..., 15°/ de la société immobilière F... ,

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b5d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Gérald X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Rollet-Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile

Source officielle

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