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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372331cd58014677406a2a
27 octobre 1998
A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.
61372369cd580146774096ac
28 mars 2000
Jean-Yves X..., syndic de la liquidation des biens de la société Bret, demeurant 31-33, rue F.
civ3
61372266cd580146773fca2f
22 mars 1995
Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ganier Petetin, en son cabinet, ...
6137213fcd580146773f2358
13 juin 1990
François J..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Cap Croisette, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., demeurant en cette qualité audit siège ; 8°) M.
613721a4cd580146773f58d3
17 mars 1992
X..., syndic, demeurant ... à Saint-Lo (Manche) pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Gauthier et Fils, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
civ1
Donne défautc/M. Z
613721cccd580146773f7750
17 février 1993
Claude Y..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SOVIF,
613720f1cd580146773efaeb
10 mai 1989
(Hauts-de-Seine), 3°/ de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège est à Paris (15ème), ..., 4°/ de Monsieur X..., demeurant ..., pris en qualité de syndic
61372151cd580146773f2c50
17 octobre 1990
(Nord), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Devrièse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°
6137226bcd580146773fcd00
17 mai 1995
B..., demeurant Esbartens par Lamothe, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), pris en sa qualité de syndic de la société Comeal, 10 / de M.
61372209cd580146773f9b5a
19 octobre 1993
Jean E..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SEPICO, 2 / M. Guy, Romain A..., 3 / M.
613721facd580146773f9327
25 janvier 1994
J.M Z..., demeurant ... (20e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chaudronnerie charentonnairse, dont le siège social était 13, rue J.
6079d32a9ba5988459c57c42
14 mars 1989
Y... ès qualités de syndic avec les époux X... le 10 octobre 1984, tandis que l'autorisation du juge-commissaire n'avait été finalement accordée que le 17 juin 1985, que c'est par conséquent en violation
613720efcd580146773ef9b1
26 avril 1989
Joséphine, demeurant 48, bis, rue Custine à Paris (18ème), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic du syndicat secondaire des copropriétaires des bâtiments C et D de la Résidence Custine
ECLI:FR:CCASS:2015:C300873
15 septembre 2015
pas de la régularité de la désignation du cabinet Drago en qualité de syndic à la date de la convocation, le 2 août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du
6137219ecd580146773f5472
18 juin 1991
Y..., administrateur de l'étude de Me Z..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Gilbert X..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ...
61372169cd580146773f385e
4 juin 1991
Z..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Stefal, demeurant à Paris (9e), ..., 8°/ M.
6137266acd5801467742564d
29 février 2000
Lucien Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit de Mme Dominique C..., prise en sa qualité de syndic à la liquidation
ébouter M. Z... de sa demande dirigéec/M. Jean-Marie X
6137221bcd580146773fa48f
8 mars 1994
Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. François Z..., demeurant ...
613722eecd58014677403574
30 septembre 1997
C..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la société immobilière F... , 14°/ de Mme E... de Tristan épouse de Yanne de G..., demeurant ..., 15°/ de la société immobilière F... ,
6137230bcd58014677404b5d
17 mars 1998
Gérald X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Rollet-Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile
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