commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre

ET A 5 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ARBITRAIREMENT IMPOSE A SON PERSONNEL LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour assurer une permanence journalière de quatre

Bordeaux du 28 juin 1990 qui a été signifié à son domicile le 2 juillet 1990, alors que le délai de deux mois dont il disposait à cet effet n'était prorogé que jusqu'au lundi 3 septembre 1990 à vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courrir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LE DEMANDEUR L'A ETE DEUX JOURS APRES QUE LA GARDE A VUE AIT PRIS FIN, ET CECI PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE S'ANALYSERAIT EN UNE DETENTION IRREGULIERE DE VINGT-QUATRE

DECEDEE OU LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A DIX JOURS, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER DANS LES VINGT-QUATRE

LIEU, COMME L'AVAIENT PREVU LES ARRETES PREFECTORAUX VISES PAR L'ORDONNANCE, DU 14 FEVRIER AU 2 MARS 1967 ET DU 1ER AU 19 JUILLET 1967 C'EST-A-DIRE QUE LEUR DUREE A ETE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE

INDICATION DE SA DATE EST FAITE AU REGISTRE TENU PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DOIT PRECISER LES MOTIFS DE LA DECISION ET INFORMER L'INTERESSE QU'IL PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES VINGT-QUATRE

ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT, AINSI QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE AVEC LE DOSSIER, DANS LES VINGT-QUATRE

notification du congé, le délai de préavis prévu par l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 et dont, selon ce texte, la durée est limitée à trois mois, expirait le dernier jour du troisième mois à vingt-quatre

reproche enfin à l'ordonnance de viser la seconde enquête parcellaire ouverte "à compter du 15 février 1985", sans constater sa date de clôture, ni sa durée, qui devait être d'au moins quinze fois vingt quatre

L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, S'ETAIT ENGAGEE, LE 10 SEPTEMBRE 1974, A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-QUATRE HEURES; QU'ELLE N'A PAS TENU IMMEDIATEMENT CET ENGAGEMENT, ET A MAJORE A QUATRE

AVEC SA FAMILLE A NIMES OU IL ETAIT DOMICILIE A ETE VICTIME A ARLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT EN AUTOMOBILE SON LIEU DE TRAVAIL OU IL DEVAIT ETRE PRESENT LE LENDEMAIN A 7 HEURES

d'appel a méconnu le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que Mme X... ne devait pas être rémunérée pour les quatre

embaucher une heure plus tôt, subir une pause-déjeuner de près de quatre heures et était privée d'une journée complète de repos, remplacée par deux demi-journées ; qu'en considérant que ces bouleversements

et ledit interrogatoire ; que, par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire ne fait mention de la mise à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire

prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire collectif n'avait pas entraîné une modification des contrats de travail et que les salariés ne bénéficiaient pas contractuellement d'un droit à quatre