S...a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 5 octobre 1993 puis en liquidation judiciaire, par jugement du 15 février 1994 ; que Mme X...

que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. 7.

judiciaire le 2 janvier 2008, celle-ci n'a pas déclaré sa créance d'arriéré de loyers ; que, pendant la période d'observation, une promesse de cession a été conclue entre les dirigeants de la société

judiciaire, M.

devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l'objet d'une procédure de redressement

(Haute-Loire), 16 / de la Récofrance sauvegarde clinique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

septembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Beauvais déclarant irrecevable leur requête en redressement

en cas de redressement ou de liquidation de l'entreprise reprise ; que le fait que l'exposition du salarié soit antérieure à la reprise n'exonère pas l'entreprise repreneuse de cette charge ; que l'URSSAF

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi Pyrénées du 26 janvier 2015, d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 14 et d'AVOIR

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

MOTIFS QUE : « l'article L. 333-3 du code de la consommation exclut du bénéfice de la loi le débiteur qui relève des procédures instituées par les lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement

judiciaire, qu'au vu de l'extrait K bis produit, la société Grand Hôtel a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 octobre 2016 converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 octobre

, la SNMA avait contesté le redressement qui lui avait été notifié de ce chef ; que la cour valide le redressement sans avoir préalablement vérifié que le prix moyen des véhicules mis à disposition retenu

société Au Fin Palais (la société) et ses trois associés ont formé un recours contre le jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé, pour extinction de son passif, la clôture de la liquidation judiciaire

judiciaire, n'étant pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, il s'ensuit que l'employeur, qui succède à l'employeur en redressement judiciaire, ne peut opposer

X... ont été condamnés solidairement à payer à la société Soclaine la somme de 598 649, 45 euros ; que la société Hauteville diffusion a été mise en redressement judiciaire ; que, par arrêt du 14 mai 1993

l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Auch qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gers déclarant irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement

judiciaire de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aigle productions, dont Mme X... était la gérante, et qui a été ultérieurement mise en redressement

En effet, sur assignation de I'URSSAF DE L'OISE en paiement d'une somme de 37. 359 euros non réglée par son suppléant, le tribunal de grande instance de Beauvais a mis Dominique X... en redressement judiciaire